, jours fériés légaux, jours chômés pour événements familiaux, repos compensateurs et les jours d'ancienneté conventionnels, qui sont assimilés à un temps de travail effectif, toutes les absences, quelle

que samedi et dimanche) seront payés en plus des jours de congés payés définis ci-dessus » par référence à l'article II du même accord qui détermine le nombre de jours de congés payés dans l'entreprise

de travail selon les périodes et par des journées de congés supplémentaires pour le personnel d'encadrement, soit, dans les faits, par vingt-trois jours de congés supplémentaires à prendre en période

de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer

Sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles "de fêtes légales" ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre des après-midi des 30 avril et 7 mai 1982

quand ces fêtes tombent un dimanche ; Attendu, cependant, que le second alinéa de l'article 59 de la convention collective a pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours chômés

fériés et chômés sans réduction de salaires, et ont pour seul but de permettre aux agents à temps complet ayant dû travailler un de ces jours fériés ou de repos ce jour là de bénéficier d'un jour de repos

complémentaire de congé légal au titre de la cinquième semaine de congé payé, la cour d'appel a énoncé que le jour de la semaine qui, en raison de la répartition hebdomadaire du travail, est chômé en

à payer les sommes suivantes en réparation des préjudices moraux subis par les victimes par ricochet, avec intérêts au taux légal au jour de l'arrêt, capitalisables annuellement : 30.000 euros à Mme D

du pourvoi principal : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M. et Mme [O] et de les condamner in solidum à payer

Sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales" ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre des après-midi des 30 avril, 7 mai et

route en y insérant une pièce de 10 francs ; qu'à partir de cet instant la machine distribuait un lot de chewing-gum, mais simultanément ouvrait le système vidéo de jeu permettant à l'utilisateur de jouer

Sur le premier moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M. et Mme [R] et de les condamner in solidum à payer

1998, arrrêt n° 4340 D) d'avoir dit que la période de mise à pied conservatoire s'était étendue du 11 janvier au 13 juin 1994 et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des salaires bruts dus du jour

FERIES NE LUI SERAIENT PAYES QU'APRES 3 MOIS DE PRESENCE ET A RAISON D'UN JOUR PAR TRIMESTRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES JOURNEES DU PREMIER ET DU

A... à payer à ses salariés, MM.

. ; que L... a fait payer par l'ASSEDIC de la région lyonnaise une étude largement fictive... dans l'étroite mesure où elle avait une existence ; qu'il a payé tout aussi indûment le 18 mai 1987 à L...

où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que le pays impose à ses propres ressortissants" ; qu'ainsi, il apparaît que l'entreprise a le choix de s'installer durablement pour

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables dans leurs actions contre les notaires, alors que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

férié et celui qui était en congés payés ce jour-là ; qu'en jugeant que les jours fériés inclus durant une période de congés payés, mais travaillés dans l'entreprise, ne peuvent être décomptés au titre