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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00089
18 janvier 2017
de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire
cr
NIMES, du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suiviec/Joseph X
613725c7cd58014677420715
17 juin 1998
: Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00522
19 mai 2020
Aux termes de l'article 609-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100223
15 mai 2024
le 8 décembre 2006, alors « qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en préciser les dispositions qu'il en retient et sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en l'espèce
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00914
20 septembre 2023
Les sociétés font grief au jugement de dire que le comité social et économique d'établissement Senior Nord dispose d'un droit à l'expertise pour ce qui concerne la procédure d'alerte économique, de dire
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00851
17 septembre 2025
Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Lyon, 8 avril 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, l'association Agemetra service de santé au travail (l'association) a adressé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01235
23 juin 2016
sur un contredit de compétence, de dire que le tribunal de grande instance de Strasbourg est compétent pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 7111-
613723b3cd5801467740d193
10 janvier 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 juillet 1995), statuant sur contredit, d'avoir jugé que le conseil de prud'hommes était incompétent et que le litige relevait de la compétence de la juridiction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200154
4 mars 2021
l'appel d'un jugement mixte est irrecevable s'il est interjeté après l'appel du jugement statuant sur le fond ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles
édure suiviec/François-Régis HUTIN
61372571cd5801467741dc2f
29 janvier 1998
de l'appel interjeté contre ce jugement ; que les exploits introductifs d'instance du 8 juillet 1994 et du 11 juillet 1994 doivent être annulés (arrêt attaqué p.8, alinéa 1 à 4) ; "1°) alors qu'une
édure suiviec/M. R
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03703
12 juillet 2016
ait statué sur l'action publique ; que, dans le cas contraire, dès lors que le premier juge ne statue pas au fond sur l'action publique, la cour d'appel est saisie de l'action publique et de l'action
6137261ecd5801467742312b
11 mai 2004
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673
17 avril 2019
L..., qui bénéficiait d'une qualification et d'un statut supérieurs - avait perçu sur la même période les sommes de 260 630,24 euros pour M. Y..., 270 549,11 euros pour M.
civ3
613723b6cd5801467740d3e5
21 février 2001
(consorts X...), reprochant à la commune d'Oyeu d'avoir entrepris sur le fonds dont il est propriétaire, des fouilles et travaux de captage et dérivation d'eau ayant eu pour conséquence de tarir les sources
édure suiviec/Patrick X
6079a8e89ba5988459c4f2da
10 octobre 2006
société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01020
20 juin 2018
Le jugement déféré est infirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS QUE « M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00095
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00097
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00099
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00100
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