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25 686 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00089

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire

Source officielle
CC

cr

NIMES, du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suiviec/Joseph X

613725c7cd58014677420715

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

: Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00522

Cassation

19 mai 2020

19 mai 2020

Aux termes de l'article 609-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100223

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

le 8 décembre 2006, alors « qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en préciser les dispositions qu'il en retient et sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00914

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Les sociétés font grief au jugement de dire que le comité social et économique d'établissement Senior Nord dispose d'un droit à l'expertise pour ce qui concerne la procédure d'alerte économique, de dire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00851

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Lyon, 8 avril 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, l'association Agemetra service de santé au travail (l'association) a adressé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01235

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

sur un contredit de compétence, de dire que le tribunal de grande instance de Strasbourg est compétent pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 7111-

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d193

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 juillet 1995), statuant sur contredit, d'avoir jugé que le conseil de prud'hommes était incompétent et que le litige relevait de la compétence de la juridiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200154

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

l'appel d'un jugement mixte est irrecevable s'il est interjeté après l'appel du jugement statuant sur le fond ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles

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cr

édure suiviec/François-Régis HUTIN

61372571cd5801467741dc2f

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

de l'appel interjeté contre ce jugement ; que les exploits introductifs d'instance du 8 juillet 1994 et du 11 juillet 1994 doivent être annulés (arrêt attaqué p.8, alinéa 1 à 4) ; "1°) alors qu'une

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cr

édure suiviec/M. R

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03703

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

ait statué sur l'action publique ; que, dans le cas contraire, dès lors que le premier juge ne statue pas au fond sur l'action publique, la cour d'appel est saisie de l'action publique et de l'action

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CC

cr

6137261ecd5801467742312b

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

L..., qui bénéficiait d'une qualification et d'un statut supérieurs - avait perçu sur la même période les sommes de 260 630,24 euros pour M. Y..., 270 549,11 euros pour M.

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civ3

613723b6cd5801467740d3e5

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

(consorts X...), reprochant à la commune d'Oyeu d'avoir entrepris sur le fonds dont il est propriétaire, des fouilles et travaux de captage et dérivation d'eau ayant eu pour conséquence de tarir les sources

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cr

édure suiviec/Patrick X

6079a8e89ba5988459c4f2da

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01020

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Le jugement déféré est infirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS QUE « M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00095

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00097

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00099

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00100

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire

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