N° F 16-82.087 F-D N° 1164 ND 31 MAI 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances Générales de France, de Me Brouchot, avocat de la société les Laboratoires Pharmascience, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2015) que M.

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 NON-LIEU A RENVOI M.

X... avait cessé son activité le 31 décembre 2010, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'obtenir de l'URSSAF le remboursement des sommes trop perçues ; Attendu que pour condamner

N° T 24-84.131 F-D N° 00341 12 FÉVRIER 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

conclusions régulièrement déposées par les parties ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, Jean-Claude A... faisait valoir que les deux salariés dont les noms étaient cités par l'ordonnance de renvoi

infirmatif d'avoir dit que le tribunal de commerce de Vannes était compétent pour connaître de la demande formée en application de l'article L. 442-6-1 5° du code de commerce par la société LMG et renvoyé

H..., les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la CPAM du Rhône, partie civile, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du

[O], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail,

loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'au cas de cession ou de cessation

d'une voie de recours ; que les jugements avant dire droit autres que ceux qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

X... pour violation de l'obligation de loyauté, l'autre devant la juridiction commerciale pour faire cesser les agissements déloyaux de la société Appols ; que simultanément M.

Y... et par un renvoi pour travail dissimulé, a été déposée seulement le 20 février 2001, soit presque un après l'expiration du délai de prescription et que la demande d'aide juridictionnelle, outre qu'elle

société Moan frères, a été, à partir du 3 août 1993, en arrêt de travail pour maladie régulièrement prolongé par son médecin traitant ; que la caisse primaire d'assurance maladie l'a informé de la cessation

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° F 15-14.716 Aide juridictionnelle

les docteurs Yves B... et Bertrand D... des fins de la poursuite pour escroquerie ; " aux motifs qu'il résultait de l'ordonnance de renvoi qu'Yves B... n'avait été renvoyé ni pour des faits de complicité

détournement de fonds publics, manquement à l'obligation déclarative de fin de mandat et blanchiment de fraude fiscale, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après

En suite de la plainte déposée par Dominique X..., Antoine Y... a été incarcéré, puis renvoyé devant la juridiction correctionnelle, puis condamné à 5 ans d'emprisonnement, dont une partie assortie d'une

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné