au préfet de Haute-Savoie du 21 janvier 2003, seule retenue au titre de la dénonciation calomnieuse, Charles X... a dénoncé à l'autorité préfectorale différents faits ; que, parmi ces faits, dans la lettre

son contrat de travail pour un emploi à mi-temps ; qu'ayant constaté que la caisse régionale d'assurance maladie n'avait pris en considération, pour déterminer l'assiette de calcul de sa pension de retraite

de l'affecter sur le poste de chef gérant à la maison de retraite Notre Dame à Toulouse ou sur celui de gérant "tournant" sur la région toulousaine, au choix du salarié ; que M.

du 28 août 1989 reçue le jour même, donné sa démission pour raisons personnelles avec effet immédiat ; qu'elle a ensuite rétracté cette démission par lettre du 1er septembre 1989, remise directement

rédigées par la salariée elle-même, a violé l'article 1315 du code civil ; 4° / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement qu'entre des salariés placés dans une situation identique

supplémentaire à prestations définies ayant pour objet de garantir au salarié, lors de son départ en retraite, un revenu global de remplacement, toutes pensions et rentes de retraite confondues (sécurité

des noms des salariés qui peuvent faire liquider leur retraite de sécurité sociale à taux plein ni à ceux qui peuvent bénéficier d'une mesure de préretraite ASFNE ou PR.

X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Y... par contrat du 28 juillet 1982 auquel était jointe une liste de clients (arrêtée au 30 septembre 1981); que par lettre du 9 juin 1987, il

des pièces du dossier ; que la salariée prétend avoir été victime de faits de harcèlement moral dans la maison de retraite mais ne fournit pas d'élément permettant de l'établir, si ce n'est l'attestation

. au titre de l'article 1134 du code civil ", que le salarié a fait " une offre de rétractation ... acceptée par la Société", et que la rétractation du licenciement a bien eu lieu à la demande de celui-ci

placés avant la date de son départ en retraite, ce dont a pris acte l'ADDSEA le 22 janvier 2004 ; que celle-ci a, par lettre du 27 février 2004, notifié à M.

que c'est le plus souvent le cas dans ce type d'association ; que le taux de rotation des salariés est élevé : soixante-huit salariés depuis 1996, l'existence de plusieurs contrats particuliers comme

le 2 mars 1999 ; qu'il n'est pas contesté que Pierre X... ait été dès avant le 28 septembre 1999, le seul interlocuteur des principaux clients et fournisseurs ainsi que de l'inspecteur du travail (lettre

, lors de sa mise à la retraite, une indemnité de départ à la retraite correspondant à trois mois de salaire brut soit le montant dû à un salarié ayant plus de dix ans de présence dans l'entreprise et

à la demande d'un tiers du 8 au 25 juin ; qu'il s'est rétracté de sa démission par courrier du 20 juillet ; que l'employeur ayant considéré que cette démission était ferme et définitive, le salarié a

et des demandes afférentes : en préambule, le Conseil rappelle que la prise d'acte est une manifestation de la volonté du salarié de rompre le contrat, qu'elle consomme immédiatement la rupture qui pourra

de démission; qu'elle est revenue sur sa décision par lettre du 19 mai 1993; que la société n'a pas accepté cette rétractation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4

avant le mois de juillet 2008 ne recevaient pas de lettre de mise à la retraite, d'autre part que vingt sept salariés notamment, bénéficiant du dispositif, se sont vu notifier leur mise à la retraite

au salarié postérieurement à la rupture de son contrat de travail devrait être rattachée à sa dernière paie, ce qui ne ressort pas non plus de la lettre du ministère de l'agriculture n° C.112/A du 17

ces deux avertissements, il s'est désisté de l'instance engagée ; que par une lettre du 15 février 1990, confirmant son désaccord sur le retrait du pays de Gex, il a donné sa démission et demandé à