date de la création du tableau n° 30 consacré à l'abestose professionnelle dont la liste des travaux est devenue indicative à compter de 1955 ; qu'ainsi dès 1955 tout employeur qui faisait travailler

de s'expliquer utilement lors du contrôle est sanctionné par la nullité du contrôle, sans que le cotisant ait à justifier d'un grief ; qu'en affirmant que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'était pas

et du 20 décembre 1954 dont il résulte que TE...

immobilier et la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) en paiement du montant de la somme impayée ; Attendu que la SOCAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11

M..., d'origine finlandaise mais de nationalité américaine depuis 1940, avant le 1er mars 1957, et vraisemblablement au cours de l'année 1956, et a été divulguée aux Etats Unis ; Que la détermination de

1999 ; "aux motifs adoptés que contrairement à ce qu'affirme à tort la société Mondia Kirwan, le procès-verbal du 4 février 1999 mentionne la date et le lieu de l'intervention des agents verbalisateurs

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36-1°, 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1951, DE L'ARRETE

Michel, - LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre le

5) : DRAKA NEXANS PIRELLI SAGEM Lot 1 100,78 101,20 102,41 100 Lot 2 101,60 100,45 100 101,39 Lot 3 101,69 100 101,23 101,54 Que la note mentionne que les prix remis sont tous supérieurs au

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février

DU DECRET DU 20 MAI 1955, 4, 7, 11 ET 23 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 1956, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION

Jean-Louis ZW..., demeurant ..., 57157 Marly, 28 / de M. Jérémie M..., demeurant ..., 29 / de Mme Gilberte YU..., demeurant ..., 30 / de M.

du 2 janvier 1970 et 593 du Code de procédure pénale ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué ; "d'avoir déclaré Monique X... coupable d'avoir, entre le 1er janvier et le 5 février 1997, exercé à but

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article 94 de la loi du 15 décembre 1952, relatif au statut du travailleur expatrié, même après l'entrée en vigueur, le 22 février 1991, de la loi nouvelle du 17 juillet 1986 ; qu'en considérant

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-7° DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 14 ET 15 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant La Marine bleue, bâtiment A 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11