L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.

issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l'article Préliminaire du nouveau code de la consommation et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

197, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, alors que les documents communiqués par le prévenu, relatifs à la mise en oeuvre de la franchise de la marque "Odyssée" qu'il devait respecter en vertu de

2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que le moyen manque en fait, dès lors que la cour d'appel a retenu que,

L. 141-5 du Code de commerce, issu de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble au regard des articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ; ALORS QUE

janvier 1992, du 21 avril 1993 et du 7 avril 2004 ; qu'ils doivent donc être déclarés irrecevables en leur demande ; ET QUE l'article 1er du Code de procédure civile de la Polynésie française dispose

du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

au 15 septembre 1995, et, après le 15 août, et d'autre part, qu'Eliane X... avait téléphoné à deux reprises à Jean-Z...

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Antonne auto a vendu à la société Loc Vo auto passion un véhicule

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme [N] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-22.173 contre l'arrêt rendu le 1er

des 21 juillet 1909 et 11 juillet 1953, les décrets numéros 50-637 du 1" juin 1950,53-711 du 9 août 1953, 5424 du 9 janvier 1954 et le règlement des retraites homologué par le ministre des transports

Patrick B..., demeurant ..., 8 / de M.

En France la loi du 1er juillet 2010 est entrée en vigueur le 1er mai 2011.

février 1993, les chiffres devant alors être noirs sur plaque réflectorisée orange à l'arrière et en son article 4 modifié par l'arrêté du 1er février 1965 les dimensions des plaques et des signes d'immatriculation

89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles

Com., 2008), cette exigence étant d'ailleurs prévue par l'article R. 322-4 du code de la route ; qu'en revanche, dans la mesure où l'article précité du code de la route ne prévoit pas de délai pour la

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

préfet; qu'en application, des dispositions de l'article 30 (II) de la loi du 4 janvier 1993, seules les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 du Code minier

L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, L. 351-8 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-775 du

X... entre dans le champ d'application de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, journal officiel du 8 ; qu'un tel contrat est un contrat de droit privé ; que ce contrat de travail fait