dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi

l'article 238 du même code, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l

X... ne pouvait prétendre comme il le faisait que l'épouse était à l'origine de la rupture du lien conjugal, le document signé par elle le 22 juin 2000 autorisant son mari à quitter le domicile conjugal

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour accueillir la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 271 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi

que, selon ce texte, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance ; Attendu que, le 16 août 2006, M.

X... du domicile conjugal, et à la date à partir de laquelle Mme Z... a eu connaissance de la naissance d'un enfant hors mariage de M.

[U] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

domicile conjugal et qu'entre la mise en demeure valant clôture du compte adressée le 5 février 1991 aux deux époux Y..., et le 4 septembre 1997, la B.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mars 2007 D'AVOIR attribué à Mme Y... la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit et une pension alimentaire

conjugal ; Attendu qu'ayant relevé, par motif adopté, que ni l'ordonnance de non-conciliation, ni le jugement de divorce, ni l'arrêt prononçant celui-ci n'ont décidé d'une occupation gratuite du domicile

X... de la charge supplémentaire du paiement d'une indemnité d'occupation et lui avait donc attribué à titre gratuit la jouissance du domicile conjugal ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le

conjugal; Sur le premier moyen : Attendu que M.

qu'il pouvait être utilisé à titre de renseignement, les éléments fournis par l'expert, qui avaient pu être discutés contradictoirement, étant corroborés par d'autres éléments du dossier ; que, dès lors

dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi

février 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme mensuelle de 120 euros au titre de la prestation compensatoire ainsi qu'à l'abandon en usufruit de l'immeuble commun ayant constitué le domicile

conjugal pour prétendre ensuite qu'elle l'avait abandonné, qu'il a abandonné affectivement et financièrement ses enfants, [H] après l'avoir chassée du domicile familial, et [J] qui

être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi

Y..., de nationalité marocaine, a souscrit le 21 mars 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, une déclaration de nationalité enregistrée