6 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale et l'arrêté ministériel du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine

du travail prévoyait une étude de poste le 23 mai 2011 et qu'à la suite de celle-ci, ce médecin avait, le 8 juin 2011, mentionné une reprise envisageable à mi-temps, sur un poste aménagé, de sorte qu'à

, sur avis de la médecine du travail, que cette réduction du temps de travail ne permet pas de considérer comme "absence" le temps situé en dehors du mi-temps travaillé, qu'ainsi, les dispositions de l'avenant

l'avis du médecin du travail'', sans caractériser ni que le médecin du travail aurait apporté postérieurement des précisions sur son avis d'inaptitude, ni en quoi les réponses négatives apportées à ce

H... n'avait pas accepté une proposition de temps partiel non conforme aux préconisations du médecin du travail sans vérifier si l'employeur justifiait avoir lui-même recherché si une transformation de

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Cassation partielle M.

G... avait travaillé à temps partiel au sein du cabinet de M.

du travail lors de la visite du 23 août 2007 préconisait un travail à temps partiel sans en limiter la durée à deux heures par semaine ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

de l'employeur et du médecin expert consultant» et non « Le Tribunal adopte les propositions concordantes du médecin de l'employeur et du médecin expert consultant » comme indiqué par erreur.

le 31 janvier 2012, Mme Q... a été déclarée par le médecin du travail apte à la reprise à temps plein avec aménagement de poste, pas de manutention de malade ni de brancardage ; que le 3 juin 2013, la

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mars 2000 par Mme Y... en qualité de vendeuse par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à partir

partiel c'est à dire inférieure à une journée ou à temps complet ; qu'il ressort en effet de la combinaison des articles R.162-32-1° alinéa tel qu'issu du décret n°20005-65 du28 janvier 2005 et 1-1 °

Par ailleurs, il s'avère qu'il est également versé la fiche d'aptitude délivrée le 31 août 2009 où le médecin du travail déclare la salariée « apte en mi-temps thérapeutique à un poste aménagé doit éviter

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'EURL ADEP n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle partielle de l'inaptitude du salarié au moment du licenciement et de le débouter en conséquence de

rechute ; que la caisse primaire d'assurance maladie l'a considérée comme consolidée le 10 février 2007 ; qu'à l'issue de deux visites médicales des 23 avril et 11 mai 2007, elle a été déclarée par le médecin

1964, été engagé en qualité de mécanicien par la société Bowling de la Matène ; que, postérieurement à un arrêt maladie, le salarié a, lors de la visite de reprise du 5 août 2002, été déclaré, par le médecin

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle M.

partiel entraînant diverses modifications du contrat de travail que le salarié, jusqu'alors gardien à temps plein, avait refusée, elle ne pouvait affirmer que le licenciement était fondé car l'employeur

de travail à temps plein et de la demande de rappel de salaire correspondante ; AUX MOTIFS QUE Mme Marie-Ophélie Y... sollicite la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat

qu'ils puissent paraître, ne permettent pas néanmoins d'aboutir aux affirmations sur lesquelles les compagnies d'assurances ont fondé leur plainte, ou même d'écrire, ainsi que l'ont fait les experts médecins