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4 703 résultats pour « mandat expres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257acd5801467741e14b

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

fait qu'il ait ultérieurement laissé Jean X... faire usage du droit de vote attaché à ces cinq actions s'explique de façon évidente par l'acceptation qui était la sienne que Jean X... conserve son mandat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300477

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[Y], ayant pris en main la gestion des lots indivis au su de Mme [V] et sans opposition de sa part, était censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration, dont la participation aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01446

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, était daté du 1er mai 2024 de sorte que le titre de détention était arrivé à expiration le 1er mai 2025, la Chambre de l'instruction a méconnu les articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425ff7

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Me Coumet a précisé le 14 octobre 1993 : "il a conservé cette somme en attente du versement de ses honoraires sur ces dossiers, du moins c'est ce que je pense car il me l'a d'ailleurs dit" ; que le mandat

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da26

Cassation

4 septembre 1996

4 septembre 1996

il doit s'abstenir de tout acte d'exécution; qu'en l'espèce, la révocation des mandats attribués à Gérard X..., intervenue le 26 juin 1992, mettait fin, à compter de sa date, à la procuration délivrée

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ec6

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

Z... pour l'exécution d'un mandat décerné le 6 octobre 2004 par Mme A..., juge d'instruction du Canton de Vaud, en résidence à Lausanne, pour escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, faux

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CC

soc

61372676cd58014677425c49

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune modification ne peut être apportée ni au contrat de travail, ni dans les conditions de travail d'un salarié protégé sans son accord exprès

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200466

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[G], avocat du plus offrant et dernier enchérisseur, lequel a déclaré avant la fin de l'audience les nom et adresse de son mandant, la société Dubois promotion, société par actions simplifiées, immatriculée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01122

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

Le 26 janvier 2024, la cour d'assises, statuant par défaut à son égard, l'a déclaré coupable des chefs poursuivis et a décerné mandat d'arrêt à son encontre. 5. Le 19 avril suivant, M.

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CC

comm

61372438cd58014677413b1c

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Code civil ; 3 / que la banque ne peut émettre des chèques de banque au profit de tiers sans l'accord de son client ; qu'en décidant cependant que la banque n'était pas tenue de demander l'accord exprès

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cr

61372592cd5801467741ee5c

Cassation

26 juillet 1993

26 juillet 1993

1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat

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cr

61372647cd58014677424564

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

effective des effets du mandat de dépôt initial ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'au surplus, l'arrêt du 23 octobre 2002 qui a confirmé l'ordonnance de prolongation du 14 octobre 2002 a pris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00649

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[C] ne pouvait se prévaloir à l'appui de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul, d'un mandat de délégué du personnel suppléant dont l'existence avait été occultée par l'entreprise cédante

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00748

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

prochaine du mandat de dépôt de Monsieur [H], le juge des libertés et de la détention était « fondé à rejeter la demande sans qu'il lui incombe d'expliciter l'existence de circonstances insurmontables

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110284

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

à informer le mandant, à sa demande de celui-ci ou dès que les circonstances le justifient, de l'état d'exécution du mandat, à fournir au mandant toutes informations et conseils de nature à permettre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01601

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Les dispositions de l'article 181 n'imposent pas cependant qu'une décision au fond soit rendue avant l'expiration du délai légal d'un an.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301248

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

effet, le mandat de vente semi exclusif souscrit précise bien que ce mandat de recherche d'acquéreur ne confère à son titulaire aucun pouvoir exprès de signature d'un quelconque engagement pour les mandants

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CC

cr

61372585cd5801467741e790

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

Française, en raison de la nullité de l'assemblée générale qui l'avait renouvelé dans ses fonctions ; "aux motifs que la nullité de l'assemblée générale, fondée sur l'irrégularité de l'exercice du mandat

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CC

comm

61372163cd580146773f3520

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

d'acquisition de la part du locataire ; que la société Drouet, prétendant avoir reçu, par une convention générale dénommée "de collaboration" conclue le 5 octobre 1979 avec la société JCB Flexibail, mandat

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CC

comm

613720f4cd580146773efc7e

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

qui faisait valoir qu'en vertu d'un avenant au contrat initial, matérialisé par une lettre non datée mais signée du bailleur et produite aux débats, celui-ci lui avait consenti une délégation de ses mandats

Source officielle

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