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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257acd5801467741e14b
9 décembre 1992
fait qu'il ait ultérieurement laissé Jean X... faire usage du droit de vote attaché à ces cinq actions s'explique de façon évidente par l'acceptation qui était la sienne que Jean X... conserve son mandat
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300477
1 juin 2022
[Y], ayant pris en main la gestion des lots indivis au su de Mme [V] et sans opposition de sa part, était censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration, dont la participation aux
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01446
8 octobre 2025
, était daté du 1er mai 2024 de sorte que le titre de détention était arrivé à expiration le 1er mai 2025, la Chambre de l'instruction a méconnu les articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde
6137267ecd58014677425ff7
2 avril 2003
Me Coumet a précisé le 14 octobre 1993 : "il a conservé cette somme en attente du versement de ses honoraires sur ces dossiers, du moins c'est ce que je pense car il me l'a d'ailleurs dit" ; que le mandat
6137256dcd5801467741da26
4 septembre 1996
il doit s'abstenir de tout acte d'exécution; qu'en l'espèce, la révocation des mandats attribués à Gérard X..., intervenue le 26 juin 1992, mettait fin, à compter de sa date, à la procuration délivrée
6137269acd58014677426ec6
1 février 2006
Z... pour l'exécution d'un mandat décerné le 6 octobre 2004 par Mme A..., juge d'instruction du Canton de Vaud, en résidence à Lausanne, pour escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, faux
soc
61372676cd58014677425c49
31 mai 2006
déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune modification ne peut être apportée ni au contrat de travail, ni dans les conditions de travail d'un salarié protégé sans son accord exprès
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200466
20 mai 2021
[G], avocat du plus offrant et dernier enchérisseur, lequel a déclaré avant la fin de l'audience les nom et adresse de son mandant, la société Dubois promotion, société par actions simplifiées, immatriculée
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01122
6 août 2025
Le 26 janvier 2024, la cour d'assises, statuant par défaut à son égard, l'a déclaré coupable des chefs poursuivis et a décerné mandat d'arrêt à son encontre. 5. Le 19 avril suivant, M.
comm
61372438cd58014677413b1c
7 janvier 2004
Code civil ; 3 / que la banque ne peut émettre des chèques de banque au profit de tiers sans l'accord de son client ; qu'en décidant cependant que la banque n'était pas tenue de demander l'accord exprès
61372592cd5801467741ee5c
26 juillet 1993
1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat
61372647cd58014677424564
11 février 2003
effective des effets du mandat de dépôt initial ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'au surplus, l'arrêt du 23 octobre 2002 qui a confirmé l'ordonnance de prolongation du 14 octobre 2002 a pris
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00649
1 juin 2023
[C] ne pouvait se prévaloir à l'appui de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul, d'un mandat de délégué du personnel suppléant dont l'existence avait été occultée par l'entreprise cédante
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00748
6 mai 2026
prochaine du mandat de dépôt de Monsieur [H], le juge des libertés et de la détention était « fondé à rejeter la demande sans qu'il lui incombe d'expliciter l'existence de circonstances insurmontables
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110284
9 septembre 2020
à informer le mandant, à sa demande de celui-ci ou dès que les circonstances le justifient, de l'état d'exécution du mandat, à fournir au mandant toutes informations et conseils de nature à permettre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01601
30 mai 2018
Les dispositions de l'article 181 n'imposent pas cependant qu'une décision au fond soit rendue avant l'expiration du délai légal d'un an.
ECLI:FR:CCASS:2015:C301248
12 novembre 2015
effet, le mandat de vente semi exclusif souscrit précise bien que ce mandat de recherche d'acquéreur ne confère à son titulaire aucun pouvoir exprès de signature d'un quelconque engagement pour les mandants
61372585cd5801467741e790
29 novembre 1993
Française, en raison de la nullité de l'assemblée générale qui l'avait renouvelé dans ses fonctions ; "aux motifs que la nullité de l'assemblée générale, fondée sur l'irrégularité de l'exercice du mandat
61372163cd580146773f3520
11 décembre 1990
d'acquisition de la part du locataire ; que la société Drouet, prétendant avoir reçu, par une convention générale dénommée "de collaboration" conclue le 5 octobre 1979 avec la société JCB Flexibail, mandat
613720f4cd580146773efc7e
20 juin 1989
qui faisait valoir qu'en vertu d'un avenant au contrat initial, matérialisé par une lettre non datée mais signée du bailleur et produite aux débats, celui-ci lui avait consenti une délégation de ses mandats
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