jugement et rejeter la demande en paiement des loyers échus postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, l'arrêt retient qu'aucun des éléments de la cause n'établit que le liquidateur a manifesté

travailleurs placés sous son autorité ; qu'il ne suffit pas que certains actes contrariants pour les responsables syndicaux puissent lui être imputés ; que l'employeur, pour être condamnable, doit avoir manifesté

rembourser à Auchan la somme de 2 900 000 €, et d'avoir rejeté leurs demandes indemnitaires ; 1) ALORS QUE si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut néanmoins résulter d'une manifestation

appliqué parce que certains salariés ont été exclus de la répartition de l'intéressement à partager, calculé selon les prévisions de l'accord, du fait d'une simple erreur matérielle et que l'employeur manifeste

X..., seul, sans répondre à ces conclusions déterminantes desquelles il résultait la volonté commune des parties de s'associer dans la construction de la maison, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

légale au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'acquiescement à une décision de justice peut être tacite, il doit résulter d'actes incompatibles avec la volonté

effectivement exécuté ; qu'en décidant autrement, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 677-1° et 683 précités ; Mais attendu que, recherchant la volonté

1985 demandé une mutation ou une formation professionnelle, puis affirmé qu'ils n'avaient pas l'intention de démissionner, les juges du second degré ont pu décider que les intéressés n'avaient pas manifesté

X... avait démissionné de son emploi, par une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque, les juges du fond se sont bornés à relever que l'intéressé ne rapportait pas la preuve qu'il ait continué

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié avait maintenu son refus de reprendre son travail, malgré les relances de son employeur, qu'il avait ainsi manifesté

démission sous la menace du dépôt d'une plainte pénale pour vols et qu'il s'était retracté dès le lendemain, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié n'avait pas manifesté

faire, l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu ensuite qu'elle a exactement retenu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte n'avait constitué ni la manifestation

divers manquements de l'employeur à ses obligations qui ne sont pas établis ; Attendu, cependant, qu'il résulte des textes susvisés du Code du travail qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation

les loyers dont Monsieur [X] est redevable envers elle sont directement versés à la société Immoplage La dune aux fins de payer le montant des dommages et intérêts dus (Prod. n° 2), en sorte qu'elle manifeste

non-recevoir, produit immédiatement un effet extinctif avant même l'ouverture des débats, que la décision de radiation prononcée ultérieurement par le bureau de conciliation est sans effet sur cette manifestation

l'arrêt de limiter le montant de la condamnation prononcée à son profit contre le maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, "1°) que l'acceptation tacite d'une modification contractuelle suppose une manifestation

et entier effet, la quotité disponible ayant été entièrement absorbée et même dépassée par les avantages antérieurs consentis au conjoint (Prod. 1, assignation p. 6), les consorts [L] n'avaient pas manifesté

parties qu'elle accéderait à la demande de la société Périmédias "si l'un des thèmes devait impérativement être tiré en offset ou en sérigraphie"; qu'ainsi, il appartenait à la société Périmédias de manifester

qu'elle avait acheté en vue de cette location et qui était destiné à l'équipement du fonds de commerce de sa cocontractante ; qu'une clause du contrat énonçait que le locataire avait " d'ores et déjà manifesté

auprès de son employeur qu'elle n'a pas "entièrement informé" de son congé parental, qu'elle ne saurait de bonne foi invoquer un licenciement verbal de la part du cessionnaire et que si elle n'a pas manifesté