date du 27 mai 2013, déclarant avoir présenté le 30 octobre 2012 Mme X... à Mme C..., qui était à la recherche d'une couturière, les deux susnommées convenant de la réalisation de 3 jours d'essai gracieusement

le 12 novembre 2008, à l'inspecteur du travail l'autorisation de rompre le contrat de travail ; qu'après avoir refusé, le 12 janvier 2009, cette autorisation, l'inspecteur du travail, sur recours gracieux

Lionel X... avaient été mises gracieusement à sa disposition, ce dont il résultait qu'il n'avait pas la qualité de preneur, et sans constater sa qualité d'intermédiaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

moyen qui est recevable : Vu les articles L. 123-17 et L. 230-3 du code de l'urbanisme ; Attendu que, pour débouter les consorts Y...de leur demande d'indemnité de remploi, l'arrêt retient qu'en matière

l'objet que d'un recours en cassation ; l'article 34 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon dispose qu' « en matière

directement ou indirectement même à titre d'associé commanditaire ou de salarié, dans l'exploitation d'un semblable fonds ou d'une semblable branche d'activité ; - le droit d'entrer, même à titre gracieux

Selon le second texte, en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie, ont de plein droit l'autorité de la chose

a répondu, le 2 mars 2006, que le salarié n'avait pas suffisamment de congés payés pour couvrir la période d'absence jusqu'à fin avril, et que, malgré l'absence de respect du délai de prévenance en matière

X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société CLEVER TECHNOLOGIES, d'AVOIR déclaré nul et de nul effet le jugement rendu le 18 mars 2003 par le Tribunal de commerce de MILLAU désignant Maître X

apprécier tous les risques en matière de démantèlement subaquatique d'un navire ; que M.

de mentionner une rubrique « pénalités » avec un montant nul s'il n'était appliqué aucune pénalité ; qu'en ce qui concerne les périodes contrôlées, le procès-verbal de contrôle indique en effet de manière

l'absence de contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître

Fuk Lin par le gouvernement chinois ; ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat est soumis à la loi d'autonomie ; qu'en se déterminant au regard d'un « principe de compétence territoriale en matière immobilière

la société), une mise en demeure au titre des cotisations impayées et des majorations de retard ; que la société s'est acquittée, le 18 août 2015, des cotisations exigibles et a sollicité la remise gracieuse

du 12 février 2002 au 26 septembre 2003 ; qu'il est expressément énoncé au terme de cette décision que l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour faire un recours gracieux

Après rejet par l'administration fiscale de ses réclamations et de sa demande gracieuse, la société a assigné le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France aux fins d'obtenir l'annulation

En ce que l'arrêt attaqué déboute Mme X... de l'ensemble des ses demandes dirigées contre la société INNOV TP ; Aux motifs que Mme X..., après avoir exploité une gravière, a créé depuis le mois d'avril

provisoire de cette occupation, qu'elle avait été invitée récemment à libérer ce logement qui devait être mis en vente aux enchères, lui faisant injonction de libérer le logement sans délai, de manière

société Mil Pouss a pu avoir accès à la serre litigieuse, et a assuré sinon l'arrosage du moins le contrôle d'humidité, et le contrôle de température du sol, tous éléments et critères essentiels en matière

"j'ai l'honneur de vous confirmer que je vous cède à titre irrévocable et gracieux les droits que je détiens du fait de l'accord du 6 juin 1962 intervenu entre feu le maître A...