garantie au passif du débiteur principal n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire ; que le délai pour agir du créancier contre cette

X... le 7 juillet 2008 décrivait en page 1 les principales caractéristiques de la garantie souscrite et indiquait notamment « durée : 24 mois » ; que le cautionnement consenti par M.

consentement ; qu'en relevant qu'elle n'était pas recevable à réclamer l'annulation de l'un ou l'autre de ces contrats annexes au contrat principal de cession d'actions, l'arrêt a privé sa décision de

novembre 2006, la caisse a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir le paiement du solde du prêt ; que Mme X... a contesté cette mesure devant le juge de l'exécution

du principe d'égalité des armes.

, en raison de son caractère accessoire, est celle de l'engagement principal ; qu'ayant constaté que la caution s'était portée caution à l'occasion d'une affaire commerciale, la cour d'appel qui, pour

AVAIT ETE OBTENU GRACE AUX TROMPERIES DU DEBITEUR PRINCIPAL ET AUX PRESSIONS DU CREANCIER, QUI NE POUVAIT IGNORER LA SITUATION FINANCIERE DESASTREUSE DE SON CLIENT ET QUI L'AVAIT CACHEE A LA CAUTION,

Pietton, conseiller rapporteur, M.

l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 qu'une créance contre un débiteur en redressement judiciaire non déclarée au représentant des créanciers est éteinte ; qu'une telle extinction est

doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'il doit établir l'insolvabilité, au moins apparente, de son débiteur au

à produire un décompte précis du montant de sa créance, la cour d'appel ne pouvait évoquer cette question sans méconnaître le principe du double degré de juridiction ; qu'en se fondant sur la production

admise au passif de la débitrice principale, alors, selon le moyen : 1 / que la déchéance du terme encourue par le débiteur principal n'est pas opposable à la caution, sauf stipulation contraire ;

appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, elle ne peut cependant opposer celles purement personnelles au débiteur principal, il a retenu que Monsieur J... en sa qualité de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour les consorts X..., demandeurs au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt

paulienne ne peut être exercée que par un créancier dont la créance est antérieure à l'acte attaqué ou s'il possède un principe certain de la créance ; qu'enfin, la révocation prévue par

janvier 2009, le décompte de la créance en principal était erroné de même que le calcul des intérêts ; il n'est pas non plus utilement contesté que les débiteurs disposaient d'un compte titre dans les

d'une somme d'argent qui demande la condamnation du débiteur à lui payer les intérêts au taux conventionnel portant sur sa créance demande, par là-même, la condamnation du débiteur à lui payer soit les

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

UN NANTISSEMENT ; QUE LA SOCIETE SOREMA RECONNAIT QUE DEBUT 1974, LA SOCIETE MDB AVAIT DEJA DES DIFFICULTES FINANCIERES, QUE CELLES-CI SE SONT RECONDUITES ET MEME AGGRAVEES DEBUT 1975 ET QUE, DES

d'ajouter ensuite : 1°) que la responsabilité du concepteur des opérations, la société d'avocats KPMG, ne fait pas disparaître celle de Christian Y... qui les a réalisées en qualité d'auteur principal