propositions sexuelles à un mineur suivies d'une rencontre en récidive, enregistrement de l'image pornographique d'un mineur en récidive, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle avec une période

(Nord) en agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans commis du 1er janvier 2011 au 20 juin 2013 à [...]

1997, d'autre part, d'agressions sexuelles incestueuses par ascendant majeur sur un mineur âgé de plus de quinze ans, ces faits ayant été commis du 21 mai 1997 au 20 mai 1999. 3.

, limité à 18 ans " ; " aux motifs propres qu'" il n'est pas sérieusement contesté que, depuis le décès de son épouse, Jean-Michel Y... ne peut assurer seul la prise en charge quotidienne des 4 enfants

Selon l'article 2235 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre des mineurs, en date du 20 décembre 1991, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, pour attentats à la pudeur

N° F 18-81.497 F-D N° V 18-81.441 N° M 18-81.456 N° Y 18-81.444 N° X 18-81.443 N° 1494 CK 23 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M.

; qu'en effet, en matière pénale, depuis l'ordonnance du 2 février 1945, la majorité est fixée à l'âge de 18 ans ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation

R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-11.429 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O...

, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans ; que les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites

en récidive, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à l'interdiction, pendant 5 ans, des droits civiques prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 131-26 du Code pénal.

des produits dopants interdits contenant des anabolisants ; que la partie civile incrimine les passages suivants de cet article : - le titre : Quand Jeannie Y... propose des produits interdits" ; "Au mieux

, et ne l'ayant pas revue depuis l'âge de 2 ans ne l'avait pas oubliée, un enfant de cet âge ne pouvant avoir de souvenir des deux premières années de sa vie, si Mme Z... n'était pas ainsi devenue une

apparaissent devoir s'appliquer de façon prioritaire ; qu'en ce qui concerne les règles applicables aux mines et en particulier aux mines de houille au cours de la période d'exposition considérée en tant

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 11 octobre 1988, qui, pour viol sur mineure de 15 ans, a condamné Didier X... à 10 ans de réclusion criminelle, et pour complicité

(ELIANE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, DU 4 DECEMBRE 1975, QUI LES A DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS RECONNU COUPABLE DE BLESSURES

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 JUILLET 1971 QUI, POUR MEURTRE ET VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS, LE SECOND A DIX ANS DE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mineur Philippe Bordes, habitant avec ses parents, mit le feu à la grange

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 12 mars 2015, qui, pour dégradations aggravées du bien d'autrui, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an

; "au motif qu'il s'agit là d'un préjudice éventuel et hypothétique ; "alors que la possibilité pour un orphelin d'être placé en apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans ou de poursuivre ses études jusqu'à