ont formé une demande en paiement d'un solde d'honoraires ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu qu'au vu des rapports d'expertise, la cour d'appel, qui a tenu compte

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Axa France Iard recevable en son action subrogatoire dans la limite des sommes de 431.818,64 € au titre des travaux financés pour le compte

X..., architecte, assuré par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), chargé d'une mission complète, fait établir une étude de sol par un ingénieur, M.

La nullité de la convention de forfait en jours conclue en application de l'article 4 de l' accord du 22 juin 1999 se rapportant aux modalités de réalisation de missions avec autonomie complète n'a pas

travail effectif moyen, attribution de 11 jours de RTT, le nombre de jours de travail étant fixé à un maximum de 217 jours par an ; que pour les salariés en réalisation de mission et autonomie complète

[M] et Mme [F] en annulation de la cession de parts et, subsidiairement, en désignation d'un expert avec mission de compléter les investigations réalisées par le premier expert.

n'aurait pas souscrite, la cour d'appel qui omet ainsi de rechercher si le garage Merono n'avait pas, sans le consentement de son mandant, substitué un document contrefait au formulaire qu'il avait reçu mission

premier juge, la société Intracom a déclaré être favorable à l'intervention de la société Canam aux opérations d'expertises menées par l'expert judiciaire et a demandé, à titre subsidiaire, que cette mission

" : (forfait de 219 jours-cadres autonomes-rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) article 4 : la modalité 3 dite de " réalisation de mission avec autonomie complète " (forfait

n'est pas sérieusement contestable ; qu'il s'ensuit que le refus de la SCI BELLIFONTAINE et de la SARL BERNARD BRUCHE de laisser l'expert géomètre, désigné conformément à cette résolution, effectuer la mission

(modalités 2), lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète et tous les ingénieurs et cadres sont a priori

Selon l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 intitulé réalisation de missions, ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie

destination des locaux, que différentes entreprises avaient pu intervenir sur un même ouvrage, notamment sur le gros œuvre et les enduits de façade et qu'il avait assuré, de ce fait, à tout le moins une mission

sollicité sa réinscription sur cette liste ; que la commission instituée à l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 a émis un "avis favorable avec stricte recommandation de ne pas accepter de nouvelles missions

» : « Ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète.

leur catégorie, la Fédération des services CFDT a saisi le tribunal de grande instance afin de faire enjoindre à Atos Origin de revaloriser les rémunérations des salariés en modalités "réalisation de missions

établi le 10 janvier 2002 par l'expert judiciaire désigné le 27 novembre 2001 et dont la mission avait été complétée le 18 décembre 2001 ; qu'après dépôt du rapport le 7 février 2003, une nouvelle expertise

, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés

Z... et de l'autre le caractère saisonnier de son poste bien que ces deux missions soient complètement différentes et aient des conséquences différentes tant en ce qui concerne l'application du règlement

la mission d'expertise confiée à M.