IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le lien de causalité entre la faute commise par la société Enedis et le préjudice allégué par la société Elecsol France 48 n'est pas établi

ainsi que la modification de la clé de répartition des charges ; que les copropriétaires des résidences Renaissance I et II, réunis en assemblée générale le 27 février 1998, ont décidé la modification

qu'aura réalisé le prescripteur, ainsi que les approches commerciales et les process commerciaux, équivalent à deux ans de chiffre d'affaires ou un minimum de 2 millions d'euros » ; qu'il s'ensuit que

Y... ; - les ordres de mouvements portant sur 404 actions de la société Etablissements Christophe Y... ; - la garantie d'actif et de passif ci-annexée ; - le bail commercial pour les locaux identifiés

X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution par Mme Z... des loyers commerciaux perçus après le décès ; Attendu que, c'est sans modifier l'objet du litige, qu'après avoir constaté

et pensait qu'il s'agissait d'un document pour le notaire ; de ce fait, la valeur de ses premières déclarations n'est pas remise en cause et elles doivent être prises en considération, - A...

Faits et procédure 1.

la structure de l'immeuble, même s'il a pu constituer une modification notable des caractéristiques des lieux loués ; que le fait que les deux magasins, exploités anciennement sous deux enseignes complémentaires

A... à occuper gratuitement une partie d'un immeuble depuis l'année 1959, et enfin, quant au rapport de l'avantage qu'aurait procuré à Mme X... la location d'un local commercial ; Sur le premier moyen

d'habitation ; Que la SARL L'Immobilière du Port répond que les parties ont fait choix de l'indice relative aux baux d'habitation, car elles ont fait choix de l'indice intitulé « moyenne », à savoir

Il en résulte que le fait qu'un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n'a été consenti qu'à un seul des époux. 9.

qu'ayant relevé qu'étaient définitives les condamnations des notaires à payer, en raison de leurs fautes, les sommes de 3 000 000 d'euros à la SGCP, 700 000 euros à Sodipierre finance et 2 500 000 à la

commerciaux pouvant être utilisés à usage restaurant "snack" situé au niveau piscine comprenant : salle de restaurant en façade sur mer, cuisines, locaux à usage de dépôt, chambre froide, préparation

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les sociétés [Personne physico-morale 1] et Mada Il est fait grief à l'arrêt attaqué

X... et de Mme Y..., architectes, fait réaliser la construction d'un bâtiment à usage commercial ; que le contrôle technique a été confié à la société Bureau Véritas (le Bureau Véritas), le lot maçonnerie

10339 F Pourvoi n° N 19-14.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 décembre 2014), que les consorts X..., s'estimant propriétaires de locaux

Décision n° 10408 F Pourvoi n° Z 16-12.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

précisément incriminés et qualifiés, faute de quoi la saisine est vide d'objet ; que l'ordonnance de renvoi de René Y... visait trois infractions, à savoir des faits d'abus de confiance au détriment de

B..., il ressort du bail commercial du [...] que les locaux devaient être utilisés par le preneur à usage principal de salon de thé, toute modification dans cette destination des lieux ou la nature du