pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a rejeté l exception de nullité de la citation délivrée à la requête de la partie civile ; "aux motifs que dans la

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales et 551, 592, 593 du Code de procédure

la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en nullité d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation

de l'ensemble de la procédure depuis le réquisitoire introductif du procureur de la République d'Annecy en date du 26 juin 2002 et de lui donner acte de ce qu'il entend se prévaloir des dispositions de

d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en cas de manquement à ces règles d'information visées au titre IX du livre troisième du code civil, la nullité des

[L], ès qualités, tendant à voir constater la nullité de la déclaration de créance reçue le 3 juillet 2017 pour défaut de pouvoirs de Mme [W] de procéder à sa ratification, que les dispositions de la loi

5 et 6 de la Convention européenne, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, dans l'information suivie contre Pierre X... pour escroquerie, a rejeté sa requête en nullité

Z..., notaire chargé de la rédaction de l'acte, sa volonté d'user du pacte de préférence, a assigné les vendeurs et les acquéreurs en nullité de cette vente et en réalisation de celle intervenue à son

procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué sur la requête en nullité déposée par M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction a rejeté la demande de nullité d'actes de la procédure présentée par Vladas X... ; "aux motifs que, "le 3 novembre 2005, soit dans les

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

Bresciani, président, a donné lecture de l'arrêt en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, se contente d'indiquer que les débats étant clos, les parties ont été informées que l'affaire

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

engagées et du dépôt en mairie d'une copie des actes de signification que l'intéressée devait retirer dans les plus brefs délais ; qu'en s'abstenant de rechercher si, effectivement informée par ces avis

de fondement doivent, à peine de nullité, être transmises à la juridiction de jugement pour lui permettre de vérifier la régularité de la procédure suivie à l'encontre du prévenu ; qu'en l'espèce, il

sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation