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X..., au titre de l'obligation de renseignement du vendeur, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que le vendeur restait tenu de l'obligation de renseignement sans rechercher, ainsi qu'elle

Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude électorale aggravée, a infirmé l'ordonnance

maintien dans l'entreprise ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que Mme [X] était tenue d'une ''obligation de confidentialité résultant du code éthique de l'entreprise et à ses règles informatiques

n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour dire non sérieusement contestable l'obligation de la société Politex à l'égard de la Régie FR3, à constater l'absence de paiement

, professionnelle, est tenue d'exécuter, à l'égard de son client, profane, une obligation d'information et le voiturier, tenu d'une obligation de résultat pour l'exécution du contrat de transport, n'est

lors, l'obligation pour l'employeur de faire précéder sa décision par la consultation du comité, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L

Elle en a exactement déduit que le notaire n'avait pas d'obligation de s'informer davantage auprès de sa cliente ni de faire des recherches sur l'identité des destinataires des fonds et la concordance

D... ne soutient pas qu'il ne s'agissait plus de la sienne, pas davantage qu'il n'avance avoir informé la caisse d'une nouvelle adresse ; que la caisse n'avait pas l'obligation de lui notifier la décision

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légale du repos de sécurité dont doit bénéficier chaque salarié et égal à onze heures entre la fin du travail et la reprise du travail le lendemain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

avec arme et infraction à la législation sur les armes, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

[S], agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, [E] et [O], a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts au titre du manquement à son obligation d&apos

licenciement était fondé sur un motif économique, sans relever la réalité de la suppression de l'emploi invoquée par l'employeur et qu'il contestait formellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

d'information ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions, (ils) faisaient

était débitrice de l'obligation précontractuelle d'information créée par l'article 1112-1 du code civil, lequel s'applique au billet à ordre et à l'aval en l'absence de toute règle dérogatoire du code

X..., courtier d'assurances, du fait de la fausse information donnée le 21 juillet 1994 à sa cliente quant à la prétendue couverture du sinistre, information à la suite de laquelle celle-ci avait engagé

doit de communiquer à son employeur toutes les informations qu'il détient qui peuvent s'avérer nécessaires à la bonne marche de l'entreprise, y compris ses codes d'accès informatique confidentiels ; qu'en

quand elle ne pouvait inférer une obligation de consultation au titre des textes légaux dès lors qu'elle considérait que le projet entrait dans le champ d'application de l'accord de gestion prévisionnelle

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