Z... en sa qualité de délégué syndical CSIP, sa désignation comme délégué syndical dudit syndicat résultant d'un courrier du 22 octobre 2012 envoyé par ce dernier à la direction Air France, à charge pour

Z... soit étrangère à son appartenance syndicale.

ne peut désigner qu'un seul représentant de section syndicale, que le syndicat SECI-UNSA avait procédé à la désignation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale des fleuristes d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'introduction d'une condition de représentativité dans

VMF, pour le syndicat CFTC France Télécom Orange.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT Hôtellerie, tourisme, restauration, de M.

X..., salarié de la société Comatec, a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat FO de la Fédération de l'équipement des transports et des services dite FETS, le 27 novembre 1991 ; que

Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en admettant la représentativité du syndicat malgré la faiblesse de ses effectifs et l'absence de cotisations, élément que ne

X... par le syndicat CFDT ; qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure que les seules adresses connues du (fournies au) Tribunal étaient celles des sociétés ; que ni le délégué syndical

unique du personnel, que le syndicat CFTC n'avait présenté aucun candidat lors de ce scrutin du 6 février 2015 ; qu'en refusant d'annuler la désignation par ce syndicat de M.

Q... en qualité de représentant de la section syndicale CFE - CGC au sein de la SASU Schoeller-Allibert France par la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques

dans les mêmes conditions que les autres syndicats, ce qui justifiait l'annulation des élections pour inégalité de traitement entre organisations syndicales ; qu'en ne répondant pas aux conclusions des

Petar Y..., représentant syndical UFT, domicilié à la société Citroën, Boulevard André Citroën, 93600 Aulnay-sous-Bois, 2 / la Fédération Nationale des Syndicats Indépendants et Autonomes UFT de l'industrie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 93-60.460 et S 93-60.463 formés par : 1 / le syndicat Odertes CFE-CGC, syndicat

Z..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que les critères de représentativité d'un syndicat ne sont pas cumulatifs ; que le Tribunal a estimé que le SRCTA justifiait au

la SOGECO comme syndic et désigné les membres du syndicat ainsi que leur président, M.

ont pris fin le 5 avril 1999 et que leur protection a expiré le 5 octobre 1999 ; que sa désignation le 19 octobre 1999 par le syndicat CGT, dont le délégué syndical exerçant ses fonctions depuis plusieurs

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale et au syndicat en raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.