moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 198, 211, 212, 213, 216, 575, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

SONT DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA VENTE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT PAS DECIDER QUE, DU FAIT QUE CES OMISSIONS N'AVAIENT PAS CAUSE DE PREJUDICE A L'ACQUEREUR, L'APPLICATION DE L'ARTICLE

prise en charge du matériel, être considérée comme devant être couverte par une convention applicable aux seuls contrats de transports internationaux, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale

acte positif d'aide et d'assistance ; que le fait, pour Patrick B..., de n'avoir pas vérifié le sérieux des informations données par son client qui l'avait lui-même trompé, constitue une simple omission

proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Il relève qu'aucune des pièces produites par la société Rex Rotary ne mentionne que ce solde comprend les frais de résiliation du précédent contrat. 13.

(la caution) a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'engagement litigieux et rejeter la demande de la caisse, l'arrêt relève que la mention manuscrite ne reproduit

violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale

une autre base que la silice ... n'aurait pas un effet supérieur sur les caries que le mélange proposé par le dentifrice Signal Ultra Protection Fluor" ; 5 / que l'arrêt prive sa décision de base légale

MINUTE DE L'ARRET, ALORS QUE CETTE MENTION EST PREVUE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL DOIT ETRE FAIT MENTION, SUR LA MINUTE, DE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, L'OMISSION DE CETTE MENTION NE

violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

du Code de procédure pénale, défaut de réponse à mémoire, omission de statuer, manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-3 du Code pénal, 385, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Maire (entrepreneur principal), la cour d'appel a dénaturé -fût-ce par omission- les courriers sus-mentionnés des 11 mai et 25 août 1995 émanant de M.

pas le nom de l'avocat constitué de l'appelant, que cette omission est de nature à causer un grief à l'intimée qui ne peut dès lors procéder à aucune signification des actes de la procédure et exercer

par l'association Instep Formation ; qu'après arrêt du 21 novembre 2006 jugeant que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, elle a présenté une requête en réparation d'une omission

C..., ès qualités, en date du 2 août 2007 était irrecevable en tant que requête en omission de statuer, a retenu que le créancier n'avait pas saisi le juge-commissaire d'une requête en omission de statuer

soit au 30 mai 1989 ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que les garanties n'ont jamais pris effet à l'égard de ce cadre, faute d'envoi du certificat de reprise effective du travail, tel que mentionné

articles L. 47, R. 222-2 et R. 228-6 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale