C... née le [...] à Paris ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants : "Le déplacement

Par courrier en date du 14 juin 2011, retiré le 20 juin, la société JLM a fait savoir aux époux P... qu'elle entendait exercer son option d'achat ; que le 11 juillet 2012, Maître J...

débouté la société IPA de sa demande de dégrèvement au titre de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « le 30 juin 2006, la société INTER PARTNER ASSISTANCE France

Ces propositions se fondent sur : 1° L'appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ; 2° Les objectifs du client en matière d'investissements.

d'une part et l'absence d'abattement de 20% pour l'état locatif d'autre part.

ALORS QUE l'acceptation des risques par le maître de l'ouvrage exonère le mandataire de sa responsabilité quant au risque couru, peu important que le maître de l'ouvrage ait accepté ce risque dans un acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2009), que la Caisse de crédit mutuel de Paris 3e et

privatives garantissant, d'une part, les biens à concurrence de leur valeur de reconstruction à neuf, et, d'autre part, les risques de « trombes », la cour d'appel, qui a pu retenir qu'en se dispensant

dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la vente du terrain était atteinte d'un vice caché et que la SCI devait être condamnée à restituer une partie du prix de vente ; D'où il suit

X... de ses demandes tendant à condamner l'Urssaf de la Haute Savoie à lui payer des sommes en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des

, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, la garantie de livraison relative au contrat de construction de maisons individuelles couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

que dans un premier temps l'employé [...] a tenté de faire transférer les garanties souscrites pour son propre véhicule sur le véhicule accidenté et que ce n'est que devant l'échec de cette tentative

et non-façons, au motif erroné qu'il aurait été tenu de "mener à bien cette opération de rénovation et de restauration immobilière en faisant exécuter des ouvrages propres à leurs destinations, achevés

qui n'hésite pas à tuer des enfants palestiniens.... ",- qu'il a pour ces propos été décisivement condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 13 juin 2006 pour diffamation raciale à une amende

N... justifie effectivement du paiement en fournissant la facture ; que par ailleurs, il n'est pas contesté par le CIC qu'il avait reçu mandat de la part de M.

'octroi des crédits à M. et Mme [X], et à voir condamner la Caisse de Crédit Mutuel de Montargis à verser à M. et Mme [X] une somme de 800.000 € à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs propres

patrimoine dirigées contre la SCP A...     , Michel, de Boysson-Ferré, Damiano-Conynck, Fioroni, l'arrêt rendu le 11 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence,

et examens médicaux réguliers propres à réactiver cette angoisse.

aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. 8.