En tout état de cause, l'expert intervient en 2011 soit 19 ans après la réception de travaux sans réserves et sans avoir pu constater l'état relaté par Axa dans son intervention de 2002 puisqu'aucun relevé

de leurs quotes-parts des frais de remplacement du mécanisme d'automatisation des portails situés à chaque extrémité du passage ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement de

condamné à la peine de 200 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'une modification telle que consistant à transformer un hôtel, comportant des chambres occupées occasionnellement par des clients de passage

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des tronçons entiers de la draille avaient disparu, que

que les trois propositions des consorts X... pour l'établissement de la nouvelle servitude de passage représentaient, pour chacune d'elles, un passage fort peu dommageable pour la SICA, puisque pris sur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par l'acte authentique du 29 juin 1995, la société civile

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, au vu des éléments de preuve produits, sans se référer

Passage B (tracé rouge) : longueur 46 m environ avec un passage sur deux parcelles CK 89-90.

parties communes, il n'en dispose pas moins que la jouissance de ces passages intérieurs et trottoirs est exclusivement réservée aux commerces, sans faire de distinction selon que les commerces concernés

[W] à saisir le juge des référés en rétablissement du passage ; que le notaire n'a aucune responsabilité à cet égard, alors qu'au contraire, M.

au profit des installations ferroviaires, un droit de passage permanent sur les rampes faisant partie de l'infrastructure des immeubles des acquéreurs, à savoir : - une sortie de secours sera réservée

M... et Joël H... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'établissement d'un passage sur des fonds voisins n'appartenant pas aux consorts H..., alors, selon le moyen, 18) "que l'article

ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... et Mme Y... sont propriétaires de deux parcelles contiguës, issues de la division d'un fonds commun et desservies par un passage

DEUXIEME, LORSQUE LES PLANTATIONS, CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES ONT ETE FAITS PAR UN TIERS ET AVEC DES MATERIAUX APPARTENANT A CE DERNIER, LE PROPRIETAIRE DU FONDS A LE DROIT DE L'OBLIGER A LES ENLEVER, SOUS RESERVE

pourtant constaté que les cycles d'horaires et le nombre de jours non travaillés par an au sein de ce service n'avaient pas été définis par l'accord, ce dont il résultait que les éléments essentiels du passage

lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées, la cour d'appel qui, abstraction faite d'un motif surabondant, a jugé les époux X... exclusivement propriétaires de la parcelle 278 sous réserve

domanial " Le Jabron " ; " aux motifs qu'aux termes du procès-verbal dressé le 8 juillet 1997 par l'ingénieur des travaux ruraux à la suite des constatations effectuées le 30 juin 1997, il a été relevé

de Résistance, au regard de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les responsabilités et l'activité des époux X... incarnaient l'action des mouvements et réseaux de Résistance ; que, selon la

A PRENDRE POSSESSION DE LA PARTIE DE L'ALLEE LEUR APPARTENANT ET A SE CLORE, SOUS LA RESERVE DE FOURNIR A LA SOCIETE SASIMCO, RECONNUE BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE PASSAGE, AUTANT DE CLEFS QU'ILS METTRONT

du camion endommagé pendant la traversée, les parties avaient établi un document intitulé « detalles de reserva » (détails de la réservation), la cour d'appel a fait ressortir que le chargeur et le transporteur