MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Helvetia assurances et Most Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

pas posée sur ce plancher ; que, dès lors, en constatant que la remorque n'avait fait l'objet d'aucune visite technique, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au chef péremptoire de conclusions n'a pu

V..., épouse U... ; que l'infraction est également établie à l'égard de cette seconde victime, faute d'intention de rembourser de la part de Mme M... au moment des emprunts ; que Mme V..., épouse U...

de la société [4] tiré de la méconnaissance du principe de la légalité des délits et des peines et du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale en retenant comme textes applicables aux faits

ans, les situant lors de rachat due son premier soutien-gorge ; qu'il en résulte que les faits d'agressions sexuelles sur mineure de moins de 15 ans sont bien constitués ; qu'à partir du 20 octobre 2003

machine d'une manière non prévue dans la notice d'instructions, mais qui est susceptible de résulter d'un comportement humain aisément prévisible) ; - lors de la conception et de la construction de la

Z... précisait que l'accident était dû au fait que le " moule étant dur lors de la rotation autour de la scie, il avait entraîné " sa main vers la scie.

fait qu'une conversation non enregistrée ni retranscrite ou dont l'enregistrement et la retranscription sont annulés ait pu être simplement entendue par l'agent chargé d'exécuter la commission rogatoire

de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que, par ailleurs, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 mars 2016 d'AVOIR condamné la société Paris meuble à régler à M.

département, l'URSSAF du Lot a notifié à cet employeur le 29 juillet 1994 une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations dues notamment sur les primes de dépaysement, de détente et de loyers

la preuve, qui leur incomberait, que des souscriptions ont pu intervenir à tout moment, pour en déduire que les fonds n'avaient pas régulièrement fonctionné, la cour d'appel a inversé la charge de la

d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, le procureur de la République a le

lui étaient reprochées en constatant notamment que les faits d'absence de réunions du CHSCT courant 1990, de non-communication d'informations et de non-établissement du bilan social étaient matériellement

autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé de stupéfiants, d'importation non autorisée de stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, et l'a condamné à la peine de six ans d'emprisonnement

par le président et le secrétaire-greffier, à peine de nullité ; qu'en ne faisant pas mention, dans son arrêt, des noms et qualités des signataires de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 456 du

la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; "5- alors que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen du prévenu qui soutenait que le fait que la mention litigieuse figurait sur la seule

du vote de la loi du 5 mars 2007; qu'en l'espèce, la mesure d'expertise, ordonnée par la juridiction de jugement à l'issue d'un débat public auquel a participé le prévenu, a fait l'objet d'une décision

qui lui étaient reprochés, l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement assortie d'une mesure de sursis et a rejeté sa demande de non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier