doivent être individualisées, que ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui estime établie la participation des salariés au saccage de bureaux et à la séquestration de personnes, alors

imputable au salarié le fait de contribuer à la participation frauduleuse d'un tiers ne faisant pas partie de l'entreprise à un stage réservé à son personnel ; qu'en énonçant que la participation frauduleuse

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 septembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim.14 avril 2015, n°14-85.335), dans l'information ouverte contre personne

que l'article 174-1 du code de procédure pénale dispose par ailleurs : << Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel

de la réserve de participation, et alors qu'il résultait de ses constatations que l'ensemble des personnels des deux GIE n'étaient devenus salariés de la société que postérieurement aux périodes concernées

Le 13 avril 2019, six personnes se sont présentées à la mairie de la commune de [Localité 2] (Drôme) et y ont dérobé le portrait officiel du Président de la République.

X..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

à l'encontre de laquelle existent des indices graves ou concordants de participation à la commission d'une infraction ; que le délit de prise illégale d'intérêts réprime le fait, par une personne chargée

personnelle à la séquestration d'Emmanuelle B... dans son véhicule Renault Espace ; qu'il s'ensuit que la chambre d'accusation n'a pas caractérisé leur participation aux faits de séquestration ; "alors

parties civiles de démontrer, à partir et dans la limite des faits poursuivis, courant 2009 et 2010, la faute civile de la prévenue ayant entraîné pour chacune d'entre elles un préjudice direct et personnel

Y... à titre personnel ; qu'ayant été condamnée par le tribunal correctionnel des chefs d'extorsion, escroquerie et abus de biens sociaux, la prévenue a relevé appel, avec le ministère public, de cette

Selon l'article 8, paragraphe 1 sous a) de la dite directive, la personne redevable de droits d'accise devenus exigibles, en cas d'irrégularité d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime

X... du chef de tentative d'homicide volontaire sur la personne de M.

prescriptions de l'article R. 238-8 susvisé, encore en fonctionnement, ce que ce salarié pouvait légitimement ignorer, à la différence des utilisateurs habituels de la machine, Lucien A... a commis une faute personnelle

Guilbert en 1991, 1992 et 1995) et permettant de relativiser le montant des participations à l'aune du nombre de personnes ayant contribué aux résultats, des charges sociales qu'elles ont générées, de

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Autoliv Klippan, gérante de la société en participation constituée

P... s'est fait rembourser par son employeur des notes de frais de restauration en y portant le nom de personnes qui n'y avaient pas participé, trompant ainsi son employeur et l'amenant à prendre en charge

que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant cette demande, la chambre d'accusation, après avoir rappelé qu'il existait à l'encontre de Georges Y... des indices sérieux d'avoir participé

l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la CPCAM des Bouches du Rhône n'a pas à établir avoir préalablement notifié à l'établissement de soins un rapport portant la signature de tous les personnes