motifs impropres à établir l'existence d'une faute personnelle, et sans rechercher si Bernard X... avait agi dans un intérêt personnel, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale

(arrêt page 11 8) ; que l'adhésion de Y... aux thèses négationnistes, qui découlait nécessairement, pour X..., de sa participation au mouvement la Guerre Sociale, pouvait être, de l'aveu du mis en cause

Ils relèvent que ce dernier a spécialement sollicité la communication des décisions relatives à deux autres personnes mises en examen, MM.

déclaré Sylvie X... coupable d'avoir à Nouméa, en mai 1991, fait usage de deux mandats de vente - bons de commission, falsifiés par apposition de fausses signatures ; "alors que l'ordonnance de renvoi

Par arrêt du 23 mars 2022, la cour d'appel a constaté l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi, annulé par conséquent le jugement et ordonné le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre

la vérité ; qu'il est indifférent qu'elle puisse ne pas être l'auteur de ces faux puisque sa responsabilité dans l'usage de ceux-ci n'est pas exclue par l'éventuelle responsabilité encourue par la personne

recevoir application en France et constituer un accord de coopération judiciaire au sens de l'article 44, 7 , du décret du 9 juin 1972 que dans la mesure où il était, en l'état des législations des Etats

X... ait été partie à l'instance ; qu'ainsi la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense à l'encontre du pourvoi n V 94-60.378 : Attendu

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise en la personne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi présentée par la défense, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance en date du 13 novembre 2024 par laquelle le juge des

très importants puisqu'elle pouvait conserver une part importante des sommes destinées à rétribuer les intermédiaires ; qu'elle ne reversait aux agents commerciaux qu'une commission de 5 % des capitaux

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il résultait des charges suffisantes contre André X... d'avoir, les 12, 16 et 22 août 1986, commis sur la personne

A... a été poursuivi pour avoir accepté de recevoir et d'exécuter des ordres de négociations ou de cessions portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, en l'occurrence

sur le revenu sur une période donnée, procède à des investigations susceptibles d'aboutir à un redressement portant sur les droits d'enregistrement d'un don manuel dus pour une période postérieure à celle

aux fins essentiellement de support à la publicité ne peut excéder 16 m2 et que cette surface doit s'entendre en ce sens qu'aucune des publicités figurant sur l'une quelconque des faces du véhicule pouvant

presse du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure et a ordonné le renvoi

, le cas échéant, recevoir qu'une qualification contraventionnelle, a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile par une ordonnance qui sera confirmée ; "et aux motifs éventuellement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), rendu sur renvoi après cassation (2eCiv., 8 juillet 2021, pourvoi n°19-24.199), le 1er décembre 1974, M.

; "aux motifs que, selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article

l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel