des Vosges, du contournement autoroutier du sud de la ville de Reims et de la ligne ferroviaire à grande vitesse du réseau Est ; que, pour autoriser le directeur régional, chef de cette direction nationale

de sécurité sociale et la détermination des activités qui doivent être exercées dans le cadre de ce régime. » Le droit national 15.

X... en qualité de délégué syndical central, au motif inopérant que le syndicat FO est représentatif sur le plan national quand ce syndicat, ne disposant d'aucun représentant au sein de l'établissement

Elle ne se substitue donc pas aux centrales nationales des deux groupes qui restent indépendantes.

l'homme et des libertés fondamentales doivent être appréciées au regard du contenu de la demande du justiciable et doivent notamment tenir compte de son urgence ; "que la demande d'un mis en examen placé

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective nationale

la totalité des salariés concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du

Grouman, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris ; que par lesdites ordonnances, Jean C..., directeur régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence

d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre elle pour tentatives d'escroqueries, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son placement

d'Epargne de l'Entreprise (PEE), obtenir le paiement d'un rappel de prime variable et voir ordonner la publication d'extrait de l'arrêt dans des supports de presse.

« que, si les dispositions des articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale - qui prévoient la communication immédiate des données de connexion aux autorités nationales

de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences

J..., ayant eu en 2010 un contrat avec l'entreprise de M. I...

aux capacités de l'entreprise, ce qui a été admis par les membres du comité d'entreprise ; que, s'agissant de l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens du groupe

D..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "aux motifs que Y... ne justifie pas d'avoir soutenu avant toute défense au fond

Par règlement du 1er juillet 2002, mis à jour le 10 novembre 2008, la société a mis en place unilatéralement un régime de retraite supplémentaire bénéficiant aux cadres de haut niveau de l'entreprise.

à un nombre restreint d'entreprises et d'établissements du groupe Michelin, notamment des postes à l'international ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait que le plan de sauvegarde

pas admis à contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement pour un motif économique, c'est à la condition que l'employeur n'ait pas commis de fraude ; qu'en la circonstance l'ampleur du plan

qualité de déléguée syndicale au sein du Centre hospitalier Sainte-Marie, alors, selon le moyen, de première part, que le syndicat qui n est pas affilié à une organisation reconnue représentative sur le plan

de sécurité du médicament, (l'ANSM), afin de convaincre cette dernière de refuser l'octroi, au niveau national, du statut de générique aux spécialités concurrentes de Durogesic en dépit de l'obtention