à l' exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des articles L. 514- 1, 2, 3 du code du travail ; que l' article L. 514- 2 prévoit que le licenciement d' un salarié ayant cessé

X..., engagé le 26 novembre 1999, en qualité d'agent d'exploitation par la société Compagnie générale de sécurité, a été licencié le 6 novembre 2000 "pour cause de cessation d'activités de la société"

la procédure de règlement judiciaire ouverte à l'encontre de Mme X... et qu'il ne pouvait être reproché à la banque de ne pas avoir avancé les sommes dues au propriétaire de sa débitrice en état de cessation

"1 ) qu'aux termes de l'article 666 du Code civil, "pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé ; le fossé est censé

pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement alors, selon le moyen, que la cessation

et sur leur bien fondé ; qu'il n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que la procédure de désignation est applicable en cas de remplacement ou de cessation

indiqué dans l'état hypothécaire, de sorte qu'il importait peu que d'autres hypothèques aient comporté la mention « périmée » et que le notaire était en droit de se fier à l'absence de mention sur ce point

H... n'avait jamais été associé et qu'il avait en outre cessé de participer à l'exploitation des terres ; qu'en se bornant à relever, pour refuser de prononcer la résiliation du bail, que Mme H... avait

Aux termes du troisième, lorsque, au jour de la décision de la commission, l'assuré a cessé toute activité salariée, la date d'effet des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles est fixée au

Ces éléments de preuve suffisent pour écarter la demande en paiement de l'indemnité de cessation de fonctions IARD.

la société Médiapost de sa demande, le jugement retient que constituent un tout indivisible les stipulations de l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 prévoyant, d'une part, "la cessation

4 novembre 2020), la société Axe environnement, qui propose des solutions d'aménagement des exploitations agricoles et de stockage des liquides, s'est rapprochée de la société [U] sol, qui a mis au point

. ; que celui-ci ayant cessé son activité à la fin de l'année 1975, M.

A PROUVER QUE LE CONCUBINAGE INVOQUE PAR ELLE S'ETAIT POURSUIVI POSTERIEUREMENT A LA NAISSANCE ET AVAIT AINSI RETARDE LE POINT DE DEPART DU DELI ; QUE X...

contracter directement ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point particulier, souligné par les emprunteurs dans leurs conclusions d'appel, susceptible de caractériser une faute de la

une nouvelle fois la liquidation judiciaire de Mme B... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1, alinéa 2, et L. 640-1 du code de commerce ; Attendu que la cessation

de départ de la prescription à la date à laquelle cette impossibilité cesse ; que le délai de prescription court alors pour son entier ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que l&

Le 21 avril 2017, la société 4MA et la société Delphine Raymond, ès qualités, ont assigné les sociétés SDR en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et d'une indemnité de préavis.