Guy L., dans laquelle ont été effectués des travaux de transformation pour lesquels, grâce au soutien d'un papa bien placé, ils ont bénéficié de nombreux avantages fiscaux et financiers et où, lors de

de 35 heures, n'avait travaillé effectivement que 59 heures, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas respecté la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail

d'actes de procédure spécialement réglementés par le Code de procédure pénale ou d'actes d'information au sens large utiles à la manifestation de la vérité ; que ces deux documents représentent le travail

à leur temps de travail pour ne pas effectuer d'heures supplémentaires.

société Ganter) exploitait une carrière de graviers sur la commune de Baldersheim, la production étant essentiellement affectée aux besoins en matériaux de son activité principale de terrassement et travaux

période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail.

mandat social et d'un contrat de travail, qui est licite, suppose l'exercice effectif de fonctions techniques distinctes de l'activité liée au mandat, dans un état de subordination à l'égard de la société

de ces prêts qu'il fallait récupérer ; Qu'un échange de courriels des 17 et 18 novembre 2010 entre le supérieur de M.

entre les gestionnaires de contentieux », la cour d'appel, a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que la charge de la preuve d'une inégalité de traitement salariale ne pèse sur aucune

Y... avait réalisé les ventes figurant sur le listing que ses ayants droit avaient versé aux débats, qu'une partie des ventes effectuées résulterait de démarches personnelles de M.

. ; qu'au cours de l'enquête, sept femmes, ayant travaillé sous les ordres de M.

de 100 000 euros ayant pour objet de financer les dépenses afférentes aux travaux d'aménagement, d'amélioration et de réparation du fonds de commerce doit être pris en compte dans la détermination du

, sur une base annuelle à raison de 211 jours de travail effectif par an ; Que, cependant, dès lors que par avenant à son contrat de travail en date du 18 septembre 2000, il avait été convenu avec son

Immatriculation 2], Renault Mégane immatriculée [Immatriculation 1], et Volkswagen Golf 4 immatriculée [Immatriculation 4], dès lors que l'appel du parquet ne porte que sur les dispositions ayant trait

commande Caillot ; que, pour effectuer sa comparaison, l'employeur n'a pas tenu compte de la totalité du temps de travail réalisé sur les pièces par les autres salariés (temps de finition après

[XO] (D 228) admettait avoir perçu des acomptes de 12 750 euros et avoir effectué son travail ; qu'il ignorait pourquoi l'entête des devis comportait le nom de deux entités différentes (D 228) ; que Mme

du personnel des banques qui prévoit que le salarié absent pour une maladie de longue durée bénéficie de son plein traitement pendant les douze premiers mois, puis d'un demi-traitement pendant les douze

n'est présentée ; qu'en cas d'annulation définitive d'une autorisation administrative de licenciement, les effets de la décision administrative étant anéantis, le juge du contrat de travail retrouve pleine

particulièrement salissants, doivent pouvoir bénéficier de ces douches quotidiennement un quart d'heure avant la fin du temps de travail ; Les établissements fournissent des vêtements spéciaux de travail

son concours à titre onéreux ; que l'établissement de facture non conformes à l'article L 441-3 du code de commerce, n'a pas pour effet de le priver de tout droit à rémunération, dès lors qu'en l'absence