a été rejeté, que ses requêtes portant sur le refus de permis de construire et sur les deux rejets précédents ont été rejetées par le tribunal administratif, que sa requête en référé suspension devant

Romme, vice-président placé affecté à la Cour par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 3 mars 2003" ; "alors que toute accusation en matière pénale devant être examinée par un tribunal

lors des débats en 1991 devant la Cour de cassation italienne, puisque l'un de ses défenseurs a pu présenter une demande de mise en liberté au moment où cette haute juridiction statuait, en avril 1991

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M.

délégué par le président du tribunal de grande instance d'Evry n'était pas en mesure, en l'état de la pièce n° 9-2 présentée, de connaître les conditions de réception par la société Atlantic Aviation

: Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Duval-Arnould, M.

février 1993, où étaient présents : M.

DEVELOPPEMENT au motif qu'à « aucun moment, elle ne vise rait le Premier président statuant dans la forme des référés », alors que la saisine du Premier président statuant « dans la forme des référés

dus à la société civile professionnelle Terquem-Pioli, étant rappelé que les diligences retenues par le premier président sont toutes postérieures au 30 décembre 1996 ; que s'agissant du cabinet de contrôle

Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M.

Y..., déclarés adjudicataires du bien immobilier appartenant à M. et Mme Z..., ont fait assigner ces derniers devant le président d'un tribunal d'instance, statuant en référé, aux fins de voir ordonner

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M.

devenu Clinique psychiatrique du docteur Y..., le 1er septembre 1970 ; que, le 1er février 1978, un contrat écrit a été conclu entre les parties ; qu'il y était notamment précisé à l'article 1er : "Le présent

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2022) statuant en matière de référé, M.

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller,

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

en référé, qu'engagé le 17 décembre 2001 en qualité d'agent de sécurité par la société Sécuritas France, M.

Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, M.

[F] avait le statut d'expatrié, un tel statut impliquant que le salarié ne relevait pas du régime social de l'Italie ou de la France mais bien de celui de la Belgique, en raison de son lieu de travail,

premier moyen : Vu l'article 848 du code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le juge d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures