indemnités et majorations prévus par le livre IV du code de la sécurité sociale, y compris en cas de faute inexcusable , et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première

jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [O] de sa demande d'expertise judiciaire ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la rechute est constituée

caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de

2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier

ce préjudice, il n'y a pas lieu d'opérer la déduction qu'il revendique ; qu'au vu de ces éléments et, les parties étant d'accord sur le taux d'incapacité de 5 % retenu par le FIVA et sur la date de première

2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier

somme de 206 000 francs, au titre de la TVA à l'importation du navire "Parasol", qu'ils auraient prétendument éludée, aux motifs qu'ils étaient détenteurs de ce navire, le 6 juillet 1996, date des premières

..., il y a lieu de faire application des mécanismes légaux prévus dans cette hypothèse, eu égard aux principes directeurs de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de la première

sociale, 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et 2, 4e de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 243-6-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers

s'agissait de contractions sans modification du col, mais qu'en revanche 30 minutes d'efforts expulsifs était une durée conforme aux données de la science à l'époque des faits, ALORS QUE le jugement de première

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée la requête en annulation de pièces de la procédure formée par Z... ; "aux motifs qu'"il résulte du dossier qu'immédiatement après les premières

et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit l'existence de l'aléa inhérent aux contrats au sens des textes précités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du

Il est constant dès lors que l'accident dont a été victime le salarié de la Société RANDSTAD n'était pas un accident mortel dans la mesure où Monsieur [E] est décédé plusieurs jours après les

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M.

soins depuis la survenue de l'accident litigieux; que la rechute correspond, au sens des dispositions de l'article L443-1 du code du travail, à toute modification dans l'état de la victime dont la première

B... venait de se commettre lorsque l'interpellation contestée a eu lieu ; que les premières investigations effectuées au domicile de la victime avaient permis de constater que son agression présentait

Z... et que la MSA indiquait elle-même dans ses conclusions de première instance que cette décision lui était inopposable ; que l'action des ayants droit de M.

Dans ce cas le technicien fait immédiatement rapport au tribunal de ses constatations en présence des parties",· Qu'en l'espèce la Cour constate que le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon