européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ; 2°/ qu'en déboutant Mme [G] de sa demande

d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits

un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe d'impartialité ; 3 / que, subsidiairernent, le rapporteur notifie, s'il y a lieu, les griefs à la personne

Aux termes de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit de chacun au respect de ses biens, de la propriété desquels il ne peut être privé que pour cause d'utilité

de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit de chacun au respect de ses biens, de la propriété desquels il ne peut être privé que pour cause d'utilité publique et dans le respect des principes

cour d'appel de ROUEN, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, vols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

[E] était incomplet, la chambre de l'instruction a renvoyé l'affaire au ministère public pour mettre en l'état la procédure ; que celui-ci a ordonné la mise en liberté d'office de M.

, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que pour écarter l'exception tirée de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992

La cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, sans violer les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence, qui découle de l'article 16

cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe d'impartialité ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la Cour composée, notamment,

et 145-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2/ que le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, renvoyer

droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment le principe à valeur constitutionnelle de personnalité des peines qui exige que le quantum de l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code

PARIS, 1re section, en date du 8 janvier 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté

instance, statuant en référé, d'une requête tendant à ce que soit ordonnée la destruction de ces photographies et de ce relevé d'empreintes, sur le fondement des article 9 du Code civil et 8 de la Convention

de l'égalité des armes énoncé par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les articles 708 et 709 du nouveau Code