MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y....

de l'immeuble dans lequel le fonds était exploité pour un prix de 180 000 euros ; que, par acte notarié du 11 février 2008, la cession du fonds de commerce a été convenue entre M.

partage de sa succession, les consorts Y... ont demandé la nullité de l'acte qu'ils ont soutenu constituer un testament-partage ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M

mieux à leur volonté et à leurs intérêts ; qu'en l'espèce, les consorts X... et autres faisaient valoir dans leurs écritures que les immeubles acquis nécessitaient des travaux de rénovation importants

à la recherche prétendument omise de savoir si la décision, prise par la commune, de modifier le plan d'occupation des sols avait eu pour effet d'interdire l'exploitation de l'immeuble concerné, dès lors

à l'achèvement des immeubles litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 261-17, R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour Mme X...

l'immeuble sur rue, que la privation d'un tel accès les obligerait à traverser la maison proprement dite dans des conditions malcommodes, l'utilisation normale d'une cour, d'un jardin et de dépendances

voisin lors de l'édification de l'immeuble du ... à Livry-Gargan avait provoqué une infiltration des eaux de pluie entre les deux immeubles ainsi que sur le pignon de l'immeuble du ... et retenu que,

avec des deniers propres pour lui conférer la qualité de bien propre ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, la nature commune de l'immeuble acquis pendant

, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Y... d'une assurance perte de loyers pour l'immeuble sis au 4 [...] n'était donc pas de nature à l'alerter dans la mesure où 2 immeubles étaient assurés à ce numéro, - le bail consenti à M.

La forme authentique de cet acte ne se justifiait que par la nécessité de publication des hypothèques consenties.

Y... précisait que le constructeur avait « rehaussé le mur existant afin de ménager une hauteur utile convenable dans la cave (2, 05 m) », mais que cette mesure avait été prise à l'endroit où il existait

Y..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Baraduc

Boyer, conseiller rapporteur, M.

des époux Y..., l'arrêt retient que la présence d'amiante sur les murs et le plafond de la partie ancienne de leur immeuble constituait un vice caché, mais que ce vice ne rendait pas l'immeuble impropre

et qu'il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour estimer les conséquences exactes de cette infestation, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'en l'absence de caractère caché