Il affirme qu'au « cours des années 2003 et 2004, soit moins d'un an avant sa perte totale d'autonomie, Monsieur X... père ne disposait pas de toutes ses capacités mentales et n'a pu valablement donner

professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, de Me FOUSSARD, de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI

demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux mémoires déposés pour Paul X... et les sociétés la SCI Grande Vigne et la société Carla, et pour Marietta Y..., pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(TC Angers, 24 août 2006, quatre ans d'emprisonnement, suivi socio-judiciaire pendant cinq ans pour agression sexuelle et tentative, faits commis du 6 décembre 2005 au 15 mars 2006 et le 25 février 2006

euros d'amende et a prononcé la confiscation des scellés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

... neuf heures et demi, on est reparti de chez la querre vers ...allez quoi dix heures ?"

les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7

, associations de malfaiteurs en récidive, blanchiment en récidive et infractions à la législation sur les armes en récidive a infirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné sa mise en liberté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

propres, que sur le fondement des articles 729-2 et D. 535 du code de procédure pénale, l'article 729-2 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté

CFDT ; que René Ch. est le président de l'association Mongazon, gérant trois établissements d'enseignement privé ; que Jean L.

neuf ans d'ancienneté 10% après dix ans d'ancienneté 11% après onze ans d'ancienneté 12% après douze ans d'ancienneté 13% après treize ans d'ancienneté 14% après quatorze ans d'ancienneté 15% après quinze

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° K 03-20.928 formé par les sociétés Normandie béton, Préfa 26 et Socarel : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir dit

date du 21 octobre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ORNE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

avril deux mille dix-neuf.

ans, prive de nombreux étrangers non communautaires compte tenu de l'âge requis pour solliciter cette allocation et du caractère excessivement long de ce délai, du bénéfice de l'allocation de

[L], l'arrêt retient que la condition d'antériorité de résidence, portée de cinq à dix ans, prive de nombreux étrangers non communautaires, compte tenu de l'âge requis pour solliciter cette

juin 1996, ayant rejeté les exceptions de nullité et de prescription qu'il avait soulevées ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 10 mai 2001, qui, des mêmes chefs, l'a condamné à 1 an