En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

68 de la loi du 1er septembre 1948, et qu'elle n'est pas acquise, ayant été interrompue à plusieurs reprises ; que les articles L. 442-6 et L 442-10 du Code de la Construction et de l'habitation prévoient

attachée au jugement du 19 septembre 2002, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

et des conséquences qui en découlaient en l'espèce a, en statuant ainsi, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que par application de la loi des 16 et 24

de prévoyance n'est opposable à l'adhérent qu'autant qu'il a reçu du souscripteur la notice d'information prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; qu'en jugeant suffisante la mention du

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 septembre 2023) et les productions, Mme [K] a été engagée en qualité d'assistante dentaire, le 14 septembre 2004, par la société Cabinet d'orthodontie du parc.

X... a, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, souscrit les 8 novembre 1996 et 31 mai 1998, pour le personnel

22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que la convention de conversion en vertu de laquelle le salarié a été indemnisé au titre du rachat de ses

de la loi nouvelle aux contrats en cours, énumérées par l'article 14 de la loi du 29 mars 2014, ne concernent pas l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; en toute hypothèse, l'application de l'article

par la Constitution, tels que dégagés notamment par les articles le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 34 et

, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, privera

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X... a été engagé par la société Repsol France, selon contrat à durée déterminée à effet du 1er octobre

33 de l'arrêté du 20 juillet 1977 sur les produits diététiques et de régime dont l'infraction est prévue par l'article 1er du décret du 15 mai 1981, et réprimée par la loi du 1er août 1905 dans la mesure

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X..., entrée au service de la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing le 1er juin 1947, a dû interrompre son activité pour cause de maladie

soit français, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 10 août 1927 devenu l'article 24 de l'ordonnance n°452441 du 19 octobre 1945 devenu l'article 19-3 du code civil ; 4°/ que sont français

; Que le demandeur ne saurait, dès lors, invoquer la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale dont les formalités ont été respectées ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

mentionnée à l'article 7 répondent à celle-ci au moyen d'un récépissé conforme à un modèle déterminé " ; que suivant l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 1994, pris pour l'application des dispositions

du Code de commerce (437-3 ) de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 mai 2003, a déclaré

31, 31 A ET SUIVANTS, 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 AVRIL 1937, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 AVRIL 1957, DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957, DEFAUT ET CONTRADICTION

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur