dont la charte du cotisant prévoit qu' « en cas de contestation, vous (le cotisant) n'êtes pas tenu de procéder préalablement au règlement des sommes réclamées » ; qu'elle en concluait que dans une telle

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; qu'ayant refusé l'offre d'indemnisation qui leur avait été notifiée par la commission

civile, n'a pas fait droit aux demandes du Synhorcat, et l'ordonnance doit être confirmé ( ) Considérant que le sort des dépens et de l'indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge

Faits et procédure 1.

20 septembre 1994, le juge aux affaires familiales ordonnait avant dire droit une expertise psychologique et provisoirement attribuait à Max Y... un droit de visite sur l'enfant qui s'exercerait à l'amiable

Faits et procédure 1.

résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, dans les cas suivants : ( ) - non-respect de l'un des engagements pris au présent contrat et notamment décès, redressement judiciaire, liquidation amiable

X..., pris en qualité de liquidateur amiable du GIE Inter Ci, demeurant ... (1er), 3 / du Groupement national des organismes sanitaires et sociaux pour l'aide au logement (GNOSSAL), ayant son siège

sa demande, alors selon le moyen : 1 / que la représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, pour l'exercice de tous droits et actions concernant son patrimoine est une règle

Après la mise en oeuvre d'une expertise amiable, la société Allianz a réglé à M. Y... diverses indemnités. 5.

les difficultés et de faire accepter par les parties une solution amiable, dans un délai de deux mois au plus à compter de leur désignation ; qu'une procédure collective ayant été ouverte à l'égard de

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et des éléments de la procédure que M.

Faits et procédure 1.

attaqué de l'avoir condamné à verser une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante

La convention collective nationale applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995. 3.

de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la caisse s'était prévalue du caractère définitif d'une précédente décision de la commission de recours amiable rendue sur le recours de l'employeur ; D'où

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle [L] [V], [W] [X] et [I] [V], précédemment

Z..., laquelle, dans le cadre d'engagements pris le 27 janvier 1989, avait procédé, le 21 mars 1989, au règlement des majorations de retard, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 18