d'un mandat de conseiller prud'homme, ne peut se prévaloir de la protection attachée à ce mandat que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant

n'a pas répondu aux conclusions de la société X... se prévalant de l'annulation ultérieure de cette facture du 26 avril 1985, a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

que, dès lors, en se bornant à affirmer que l'acte de cautionnement était clair, sans avoir besoin d'être rapproché du protocole, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 et 441-4 du code pénal, 575 et 593 du code de procédure

biens recelés, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 324-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

l'évolution de son emploi d'agent de production ; qu'en affirmant que la formation sécurité incendie était sans rapport avec l'adaptation à son travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure

statuant au seul motif qu'il n'était pas démontré que ces demandes pouvaient être considérées comme une défense à des prétentions adverses, aurait violé les articles 564 et suivants du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

demande en dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte à son précédent emploi doit être effectuée par l'employeur avant le début de la procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

plats complets servis chauds ou froids à de nombreux clients, sans s'expliquer sur l'objet de l'activité de cafetier : a/ n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure

d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 176, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

BASSE-TERRE, en date du 20 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour dégradations volontaires par incendie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure