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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11440
5 décembre 2018
L'employeur doit donc lui payer les sommes qu'il a retenues à ce titre, soit 872,80 € bruts à titre de rappel de salaire, conformément au bulletin de salaire produit ainsi qu'à la demande du salarié outre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01374
3 octobre 2018
ALORS QU'une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » peut être caractérisée lorsque le salarié a subi un traitement défavorable par rapport à un seul salarié ; qu'en l'espèce, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00334
1 avril 2026
En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que l'employeur n'avait pas payé les cotisations sociales obligatoires afférentes au salaire du mois de décembre 2018
civ1
6137249fcd58014677417035
6 juillet 2005
Joseph Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de créance de salaire différé ; Attendu, de première part, que la cour d'appel n'était pas tenue de faire droit à la demande
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02105
4 décembre 2013
n° 9-1) correspondant à un niveau de cadre, pour obtenir un rappel de salaire sur la base de la grille conventionnelle (conclusions du salarié, production n° 4) ; qu'il résultait des dispositions conventionnelles
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01091
3 mai 2012
, la cour prive son arrêt de base légale au regard de l'annexe, portant classification des salariés des centres d'appel non intégrés, à l'avenant du 4 février 2003 de la convention nationale du personnel
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01790
17 novembre 2015
demande fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal », de percevoir une rémunération inférieure à d'autres salariés, la comparaison doit être effectuée par rapport à des salariés placés dans
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01130
11 juillet 2018
principe, versées, en même temps que le salaire est payé au salarié ; que dès lors, un salarié ne peut engager une action en paiement des cotisations de retraite assises sur ce salaire si l'action en paiement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200620
2 juillet 2020
C'est dans ces conditions que le conseil des prud'hommes a fixé au passif de la liquidation de la société « les éditions du Dôme » une créance de salaires et d'indemnités de licenciement au profit de J
6137231fcd58014677405b3b
20 mai 1998
ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités qui lui sont dus en fonction de son exacte
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00131
29 janvier 2020
Toutefois la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat et ne peut se présumer, en l'espèce le fait pour M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200244
12 février 2009
salarié de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01110
6 novembre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de repos compensateur non
ECLI:FR:CCASS:2009:C202050
17 décembre 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur Patrick X...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10752
30 septembre 2020
Y..., l'employeur offre de rapporter la preuve de cette inadaptation tant à l'égard des clients que des collègues du salarié par la production d'attestations ; il ressort de l'étude de ces attestations
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00590
5 avril 2018
Z..., mandataire liquidateur, a notifié au salarié son licenciement pour motif économique, puis l'a informé que l'AGS refusait de garantir une partie de sa créance salariale ; que le salarié a saisi la
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02091
du salarié aux sommes de 10 000 euros le rappel de salaire mensualité du 10 janvier 2002 au 3 octobre 2003, et 5 504 euros pour la période du 6 octobre 2003 au 1er novembre 2004 par revalorisation du
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00965
2 octobre 2024
Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.
6079b11c9ba5988459c512fe
21 janvier 1988
à ce que le salarié puisse exiger le paiement de son salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02674
20 décembre 2017
est la contrepartie de la fourniture, par le salarié, d'un travail effectif ; que le salarié qui établit qu'il s'est tenu à disposition de son employeur est fondé à justifier le paiement de ses salaires
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