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2 591 résultats pour « production des créances de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11440

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L'employeur doit donc lui payer les sommes qu'il a retenues à ce titre, soit 872,80 € bruts à titre de rappel de salaire, conformément au bulletin de salaire produit ainsi qu'à la demande du salarié outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01374

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

ALORS QU'une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » peut être caractérisée lorsque le salarié a subi un traitement défavorable par rapport à un seul salarié ; qu'en l'espèce, le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00334

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que l'employeur n'avait pas payé les cotisations sociales obligatoires afférentes au salaire du mois de décembre 2018

Source officielle
CC

civ1

6137249fcd58014677417035

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Joseph Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de créance de salaire différé ; Attendu, de première part, que la cour d'appel n'était pas tenue de faire droit à la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02105

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

n° 9-1) correspondant à un niveau de cadre, pour obtenir un rappel de salaire sur la base de la grille conventionnelle (conclusions du salarié, production n° 4) ; qu'il résultait des dispositions conventionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01091

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

, la cour prive son arrêt de base légale au regard de l'annexe, portant classification des salariés des centres d'appel non intégrés, à l'avenant du 4 février 2003 de la convention nationale du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01790

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

demande fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal », de percevoir une rémunération inférieure à d'autres salariés, la comparaison doit être effectuée par rapport à des salariés placés dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01130

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

principe, versées, en même temps que le salaire est payé au salarié ; que dès lors, un salarié ne peut engager une action en paiement des cotisations de retraite assises sur ce salaire si l'action en paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200620

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

C'est dans ces conditions que le conseil des prud'hommes a fixé au passif de la liquidation de la société « les éditions du Dôme » une créance de salaires et d'indemnités de licenciement au profit de J

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b3b

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités qui lui sont dus en fonction de son exacte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00131

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Toutefois la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat et ne peut se présumer, en l'espèce le fait pour M.

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200244

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

salarié de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01110

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de repos compensateur non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202050

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur Patrick X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10752

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Y..., l'employeur offre de rapporter la preuve de cette inadaptation tant à l'égard des clients que des collègues du salarié par la production d'attestations ; il ressort de l'étude de ces attestations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00590

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Z..., mandataire liquidateur, a notifié au salarié son licenciement pour motif économique, puis l'a informé que l'AGS refusait de garantir une partie de sa créance salariale ; que le salarié a saisi la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02091

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

du salarié aux sommes de 10 000 euros le rappel de salaire mensualité du 10 janvier 2002 au 3 octobre 2003, et 5 504 euros pour la période du 6 octobre 2003 au 1er novembre 2004 par revalorisation du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00965

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c512fe

Cassation

21 janvier 1988

21 janvier 1988

à ce que le salarié puisse exiger le paiement de son salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02674

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

est la contrepartie de la fourniture, par le salarié, d'un travail effectif ; que le salarié qui établit qu'il s'est tenu à disposition de son employeur est fondé à justifier le paiement de ses salaires

Source officielle

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