à un exercice illégal de la pharmacie et, aux seuls prévenus fabricants des produits incriminés, d'avoir en connaissance de cause débité ces produits sans autorisation de mise sur le marché (A.M.M.);

correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Abelin X... du chef de recel et après relaxe partielle de Cyril Y... du chef de vol ; Vu les mémoires produits

souligne que la formalité a d'abord été refusée par le greffier puis a été accueillie par le magistrat chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés ; qu'elle déclare que Madame M... a produit

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils, pour Mme X...

laquelle certaines des entreprises ne comptaient aucun salarié et que d'autres assuraient elles-mêmes leurs opérations comptables n'était étayée par aucun élément de preuve quand l'EURL Chambriard avait produit

produits sont livrés avec leurs étiquettes de prix "conseillé" de revente.

qu'il revendait à son profit, n'a pas caractérisé, à l'encontre de Claude X..., des manoeuvres tendant à une exonération indue de taxe sur les produits pétroliers ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel

date du 25 février 2003 ; que la société Thusy a contesté être débitrice de l' affactureur soutenant que celui-ci ne rapportait pas la preuve de la livraison effective par la société Brétéché des produits

France, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 juillet 1994 et 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section 2), au profit

jambe gauche au niveau du tiers moyen provoqué par l'engrenage d'un appareil de lavage de véhicules automobiles appartenant à la SARL Y..., dont le prévenu était le gérant ; que cet accident s'est produit

de l'intéressé s'agissant de la partie de l'objet ou du produit dont il n'aurait pas tiré profit. 8.

correctionnelle, en date du 21 octobre 1999, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles et l'identité de la marchandise, les a condamnés chacun, à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Paris, 8 février 2011, n° 25), que, par deux ordonnances du 15 et du 17 juin 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du livre

Sodisro, société de Distribution Rouennaise, dont le siège social est ... du Rouvray (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit

X... ayant luimême procédé à l'établissement de ce tableau récapitulatif ; qu'il produit également aux débats "les livres d'or" remplis par les stagiaires lors des formations, des programmes de certaines

La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Compagnie d'assurances de Paris (UAP), dont le siège est

vendait en moyenne 5 tonnes de produits par mois, qu'elle a commandé et reçu livraison de 11 tonnes en janvier 2011, que les 11 tonnes que lui a livrées la société Asahi fin mars 2011 outre le reliquat

X..., pharmacien, la société Phoenix Pharma (la société), fournisseur en produits pharmaceutiques, a revendiqué des marchandises qu'elle avait livrées avec une clause de réserve de propriété ; Attendu

X... s'engageait à se fournir exclusivement auprès de la SICA en aliments, veaux nourrissons et produits vétérinaires, à livrer exclusivement à celle-ci sa production de veaux gras et à lui permettre de

X... avait signé le bon de livraison, précisant la quantité de carburant livré, établi par la société Bianco produits pétroliers, avant d'en déduire que le doute subsistant quant à l'effectivité de la