La société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en cas de promesse d'achat, la capacité du vendeur à conclure le contrat

, par un jugement du 8 janvier 2010, d'une procédure de sauvegarde ; qu'aux termes d'une promesse synallagmatique de vente du 2 juin 2010, M.

synallagmatique de cession de fonds de commerce, non signée et non datée, conclue avec une société FL2L pour le prix de 130 000 € ; que cette promesse a été établie à la fin de l'année 2008 puisqu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Losfeld industries, société à responsabilité

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1970), propriétaires de la totalité des parts de la société à responsabilité limitée

de Fréjus, dénommée SEMAF, dont le siège social est en l'hôtel de ville à Fréjus (Var), 28/ la société civile immobilière Le Bleu Marine, société civile immobilière, dont le siège social est ...

s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant statué dans un litige l'opposant aux sociétés Metrovacesa et Metrovacesa France à propos de la validité de promesses de vente d'un immeuble et d'une transaction

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société

synallagmatique de vente de parcelles et bâtiments agricoles situés à [Localité 6], au prix de 700 000 euros. 3.

[R], propriétaire d'un mas, a signé une promesse de vente sous diverses conditions suspensives au profit de M. et Mme [X], portant sur la maison d'habitation et partie des parcelles attenantes. 2.

X... et Y..., chirurgiens-dentistes, qui exerçaient leur profession en SCP, ont conclu une promesse synallagmatique le 5 décembre 1994, suivie d'un "protocole d'accord" établi le 15 juin 1995, aux termes

; que la promesse prévoit par ailleurs que l'entrée en jouissance du bien se fera au jour de la réitération de l'acte ; qu'il ressort tant du rapport de la société SOCOTEC, missionnée par le syndicat

F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-13.284 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société [...], société

par la condition suspensive que le notaire a pris le soin d'insérer à l'article 28 de la promesse synallagmatique de vente tenant à la justification par le vendeur d'un droit de propriété incommutable

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Marignan immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Automobiles

Port Croisade (la société) a vendu à M. et Mme P...

Les Agrégats contrôles (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 1998, MM.

de la société La Forestière ; Sur le rapport de M.

[D] [S] et Mme [U] [S] ont promis de vendre un domaine agricole à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes (la SAFER), avec faculté pour cette dernière de se substituer

ETAIENT DEVENUS, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1956 ET POUR 9 ANS, PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES DE 269 HECTARES DE TERRES DEVENUES PEU APRES LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DU DOMAINE DE FUMECHON ; QUE