de 571 768 euros sur la société mère Pram Invest, laquelle en conteste l'existence cependant qu'elle avait à l'époque le même dirigeant, le même expert-comptable, qui a inscrit la créance, et le même

gagiste inscrit sur un fonds de commerce de faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage ; l'omission de la réalisation de ce gage par le créancier gagiste peut, en certaines circonstances,

déclarés irrecevables en leur action en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Maître A... ès qualités, dans la mesure où Monsieur B... est désormais propriétaire de la créance de la Société BOUCHERIE

3 du code civil, Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut, néanmoins, prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré, envers leur créancier

DE L'IMMEUBLE, DOIT ETRE INTENTEE DANS LES TROIS MOIS DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA FAILLITE DU PRENEUR LORSQU'ELLE SE FONDE SUR DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A CE PRONONCE ; QU'AUX

; que d'autre part, la créance représentée par une part ou quote-part indivise n'est pas saisissable par les créanciers personnels d'un indivisaire ; Considérant que l'article 43 de la Loi du 9 juillet

Joseph Y..., a inscrit le 24 novembre 2010 deux hypothèques judiciaires provisoires sur des immeubles appartenant à celui-ci, l'un situé à Thiais (2010N 4065), l'autre situé à Choisy-Le-Roi (2010/V 4064

(les acquéreurs), en l'état futur de rénovation, le lot n° 48 d'un immeuble en copropriété, constitué d'un appartement d'une superficie de 49,39 m² au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965

X... et d'avoir confirmé l'ordonnance déférée qui a ordonné la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble inscrit au Livre Foncier de Metz au nom de M.

prix de vente de l'immeuble, et donc après la vente ; que la SCP LEJUSTE X...

une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant aux époux Y..., lesquels l'ont assignée en mainlevée de cette sûreté judiciaire, en se prévalant de la nullité de l'engagement de caution de l'épouse

X..., a acquis, au cours de son mariage, indivisément avec un tiers, un terrain sur lequel a été construit un bâtiment à usage d'habitation ; qu'elle a vendu la part lui revenant dans cet immeuble par

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

E... , de Mme X..., ès qualités, et de M.

Denis X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la Banque Pallas Stern, 3 / de Mme Marie-José Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la Banque Pallas

chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [R], veuve [J], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 3], toutes deux prises tant en leur nom personnel qu'en qualité

Y..., agissant en tant que président-directeur général de la société Martine Menveux, a, le 4 avril 1989, souscrit un contrat de réservation portant sur un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement et

Y... ; que cet immeuble a été vendu le 28 janvier 1992 et que, M.

inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois

qui la justifie paraît fondée en son principe ; qu'il ne peut trancher la question litigieuse de fond qui oppose les parties quant à cette créance que si l'appréciation de l'apparence d'une créance fondée