de copropriété est opposable aux locataires ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété faisant obligation, non au syndicat, mais aux copropriétaires, d'assurer notamment le mobilier contenu dans leurs

COPROPRIETAIRES N'ETANT PAS FONDES A INVOQUER A LEUR PROFIT L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DONT L'APPLICATION EST LIMITEE AU DROIT DE SURELEVER UN BATIMENT A USAGE COMMUN ET QU'EN L'ESPECE LE REGLEMENT

COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LE VENDEUR AVAIT CEDE, EN MEME TEMPS QUE LES APPARTEMENTS, DES DROITS INDIVIS SUR UN LOCAL AFFECTE A LA CONCIERGERIE, LE FAIT QUE, D'APRES LE REGLEMENT

copropriété de 1958 (pages 16, 18, 21) et de son modificatif du 13 décembre 1965 (pages 7 et 36), relatives à la situation des bâtiments : les termes du règlement de copropriété évoquant, pour le bâtiment

sont réputées non écrites et le syndicat des copropriétaires est recevable, comme les copropriétaires eux-mêmes, à invoquer l'illicéité d'une clause du règlement de copropriété tant par voie d'action

de copropriété de l'immeuble du ... et du ... n'impose pas un nombre déterminé de gardiens ; AUX MOTIFS QUE «la demande d'interprétation du règlement de copropriété peut être analysée comme un moyen

de copropriété, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu, sans se contredire, que les clauses du règlement de copropriété non compatibles avec l'ouvrage bâti devaient être réputées

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété de 1973, non modifié, stipulait

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel constate que, selon le règlement de copropriété, les "constructions, ouvrages et installations" édifiés

qu'ayant constaté qu'à la convocation du 27 octobre 1998 pour l'assemblée générale du 17 novembre 1998 était annexé un courrier d'un notaire qui ne comportait pas en annexe les projets de nouveau règlement

de copropriété qui contractualise son caractère recouvrable lorsque ledit règlement le prévoit expressément ; qu'en l'espèce, l'article 14 bis du règlement de copropriété prévoit que les charges d'eau

Z... des parties privatives de son lot, contrairement aux stipulations du règlement de copropriété, l'arrêt retient que, s'il est certain que ces locaux situés dans la copropriété servent de dépendances

définie par le règlement de copropriété du 1er mars 1977, *que la copropriété constituée par les bâtiments A et B modifiera le règlement existant de façon à réorganiser la répartition des dix-millièmes

de copropriété du 24 mai 1976 sont inopérants ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le modificatif au règlement de copropriété du 24 mai 1976 n'imposait

Centre d'affaires Félix-Faure (CAFF), copropriétaire de lots à usage commercial en rez-de-chaussée, qui s'est prévalue du caractère réputé non écrit de plusieurs stipulations du règlement de copropriété

de copropriété ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que, si les dispositions du règlement de copropriété relatives à la nécessité d'un accord unanime des

de copropriété, puisqu'il est stipulé "que la présente vente a d'abord lieu sous toutes les charges et conditions du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier dont font partie les biens et droits

pierre, large et facile d'usage et toujours utilisé sans discontinuité, que ce sous-sol constituait une dépendance de la boutique, incluse comme elle dans le lot n 8 et que le réglement de copropriété

de copropriété et de l'état descriptif de division ; qu'en conséquence, un tel partage est, de droit, soumis à une modification du règlement de copropriété portant état descriptif de division, par le

L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE ETABLI EN 1956, A, AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE REUNIE LE 3 MARS 1972, VOTE UNE RESOLUTION AUTORISANT SON SYNDIC A ASSIGNER LESDITS EPOUX X..