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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8ad

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

AVAIT PRIE LE DEMANDEUR D'OFFRIR A CE CREANCIER" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR CE POINT, QUE LE DEMANDEUR A RECU DE DAME Y...

Source officielle
CC

civ1

60794b619ba5988459c42da4

Cassation

11 juillet 1983

11 juillet 1983

RECU DE SON CLIENT UNE SOMME DE CENT FRANCS, A CONSERVE L'AVIS A PLAIGNANT QUE CELUI-CI LUI AVAIT REMIS ; QUE LE Y...

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db5c

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

JUGEMENT COMMUN, LE MARI ET LES DEUX FILS MAJEURS DE LA VICTIME SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ET ONT SOLLICITE LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11242

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10236

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

ainsi travaillé pendant neuf semaines au-delà de 38 heures 30 au cours de l'année 2011 et pendant six semaines au cours de l'année 2012, sans pour autant avoir bénéficié de récupérations, M.

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CC

civ2

60794b6a9ba5988459c43031

Cassation

7 mars 1984

7 mars 1984

A APPELE EN CAUSE LE VELO CLUB AIXOIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M CAMPAGNA Y... Z...

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50513

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ENTREPRISE JEAN SPADA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QUE L'EMPLOYEUR, QUI S'ETAIT ENGAGE

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c548b7

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c4214b

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR AGRICOLE ROBIDET AVAIT OBTENU UN PREMIER PERMIS DU 22 MAI 1965 EXIGEANT UN RECUL

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00971

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté, en conséquence, de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300500

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

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comm

6079d3639ba5988459c58ba2

Cassation

15 juin 1983

15 juin 1983

LIQUIDATION DES BIENS, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE PAR JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1974 AU JOUR DE SON PRONONCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR

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civ1

Saint-Etienne d'engager des poursuites disciplinairesc/Mme X

60794ca89ba5988459c465c4

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Y..., défenseur d'un coaccusé, ont quitté la barre sans prévenir le président ; qu'à la reprise d'audience, Denis Periere a déclaré avoir récusé son conseil ; que le président a alors commis d'office Mme

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soc

6079b2229ba5988459c55faf

Cassation

31 mars 1977

31 mars 1977

TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR

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civ2

61372389cd5801467740b15d

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

X... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale, en soutenant que l'arbitre ne l'avait pas informé de la cause de récusation existant en sa personne ; Attendu que M.

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civ1

6137209ecd580146773ec815

Cassation

10 mars 1981

10 mars 1981

A L'OCCASION D'UN SEJOUR A PARIS, LA DAME CATAN, CONCUBINE DE SON CLIENT, EN VUE DE S'ENTRETENIR AVEC ELLE DESES HONORAIRES, QUE LA FILLE DE LA DAME CATAN S'EST EN FAIT PRESENTEE A L'HOTEL DE SAXE, LIEU

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civ1

60794b649ba5988459c42dfd

Cassation

7 juin 1983

7 juin 1983

CODE PENAL ; MAIS ATTENDU QUE LE SECRET PROFESSIONNEL COUVRE TOUTES LES CONFIDENCES QUE L'AVOCAT A PU RECEVOIR A RAISON DE SON ETAT OU DE SA PROFESSION ; QU'AYANT CONSTATE QUE M B...

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c2c

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

EN 1963 UNE MAISON D'HABITATION AVEC L'AIDE PARTIELLE D'UN PRET A LUI CONSENTI PAR SON PERE, POUR LEQUEL IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

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CC

civ3

61372362cd58014677409115

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1997) que le 31 décembre 1991, Mme Petitfils X

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CC

comm

6079d3759ba5988459c59683

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

L'EXPEDITION AUX ETATS-UNIS, DEPUIS MARSEILLE, DE CARREAUX DE LAVE EMAILLEE DE SA FABRICATION DESTINES A LA SOCIETE TED LAPIDUS PUIS DE RECLAMER SON DU A CETTE SOCIETE : QUE CETTE EXPEDITION N'AYANT PU

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