;audience, contestait cette analyse, et faisait notamment valoir que l'article IV du contrat de travail prévoyait en réalité une rémunération au pourboire assortie d'un minimum garanti, dès lors

engagé en qualité d'ouvrier conducteur machine le 2 septembre 1985 par la société Bonna Sabla ; que, contestant l'inclusion des primes de pause dans son salaire afin de vérifier l'application du salaire minimum

doit englober, outre les avantages en nature, les majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, qu'il est constant que le minimum garanti conventionnel, tout comme le salaire minimum

fixe annuelle garantie de 54 000 euros et une rémunération variable proportionnelle à son activité si celle-ci excédait le minimum annuel garanti, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DECIDE QU'ELLE AVAIT LA QUALITE DE SALARIEE, AU MOTIF QU'ELLE RECEVAIT UN " SALAIRE ", QU'ELLE ETAIT

qualités, et à la société Bauland et Y..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le décret du 27 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum

Seule était garantie une rémunération minimale annuelle brute fixée à l'époque à 123.245 francs (12 mensualités et une prime dite de 13ème mois).

COMPRENANT UN " FIXE MENSUEL " ET DES COMMISSIONS DONT UN MINIMUN MENSUEL LUI FUT GARANTI DEPUIS 1971; QUE LA DEFINITION DE SES FONCTIONS AVAIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUSES MODIFICATIONS; QUE LA COMPAGNIE

de la contre-valeur de l'augmentation de quinze points pour les employés, vingt points pour les gradés et trente points pour les cadres " ; que la qualité professionnelle et le salaire minimum en sus

conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d'ancienneté, constitutive d'un élément minimal de rémunération conventionnelle,

conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d'ancienneté, constitutive d'un élément minimal de rémunération conventionnelle,

conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d'ancienneté, constitutive d'un élément minimal de rémunération conventionnelle,

X..., compte tenu du niveau du chiffre d'affaires réalisé par ce dernier et que la garantie de salaire mentionnée pendant 4 mois dans l'avenant du 29 juillet 1999, visant à assurer à M.

garanti ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1995) de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article 5 de la convention collective des VRP, à payer à M.

globale au sein de l'UES Capgemini, dont il résultait que les partenaires sociaux négociaient au niveau de l'UES un dispositif de rémunération globale concernant la recherche de dispositifs garantissant

par l'AGS de la créance du salarié, l'arrêt attaqué retient que la garantie sera celle du plafond 13 s'il résulte du dossier que la rémunération du salarié était inférieure au minimum fixé par la convention

de l'assistant maternel « est versée au moins une fois par mois » pour un montant minimal par enfant présent et par heure déterminé par décret, en référence au salaire minimum de croissance ; que l'article

Le salarié a démissionné par lettre du 23 mars 2013, assortie de réserves relatives à la méconnaissance par l'employeur des règles de calcul de la garantie d'ancienneté et du salaire minimum conventionnel

comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps