.; qu'après enquête pénale il n'a été restitué à la E... qu'après un certain délai ; que le mandataire liquidateur de la société Blivet et la société E... ont demandé réparation des préjudices résultant

[O] a assigné la société en restitution du prix de vente, remboursement des frais de soins et de pension, et réparation du préjudice affectif et de loisir.

L'OPHLM a résilié ces commandes le 27 avril 2016 et la société CPG l'a assignée en réparation du préjudice qui lui avait été ainsi causé. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Paul X... à payer à diverses parties civiles diverses sommes en réparation de préjudices subis ; que M. X...

Licencié pour cause réelle et sérieuse le 17 décembre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale, à titre principal, pour obtenir la nullité de son licenciement, des dommages-intérêts en réparation du

contractuelles ont été rompues en octobre 1986 ; que quatre des manifestations prévues n'ayant pas eu lieu, la société EOME a assigné l'OEC et la société ACCOR, prise en qualité de gestionnaire du centre, en réparation

Leur reprochant un manquement à leurs obligations déontologiques, elle a assigné ces sociétés en réparation d'un préjudice né de la perte subie et d'un manque à gagner.

société), se fondant sur le rapport d'un expert désigné par un tribunal administratif, a assigné le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Dore Allier (le syndicat) pour obtenir la réparation

du 15 mai 2015, fait savoir à Mme X... qu'elle ne renouvellerait pas le contrat ; que cette dernière l'a assignée pour obtenir le remboursement des frais de déplacement de l'unité extérieure et la réparation

contenir du vin ; que la société Descombes prétendant que ces poches étaient affectées d'un vice caché, a assigné la société Flexopack et son assureur la compagnie GAN assurances (compagnie GAN) en réparation

chaque salarié retenu ; qu'invoquant un manquement de la société Nevi à son obligation d'exclusivité, la société Global a rompu leurs relations sans préavis ; que la société Nevi l'a assignée en réparation

dernière et le montant excessif de ses dettes à son égard ; que la société Michel, soutenant que cette résiliation était injustifiée, a assigné la société Mercedes en dommages-intérêts pour obtenir réparation

lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; Attendu que, pour limiter la réparation des préjudices des consorts X... à hauteur de 50 %, l'arrêt relève

congés payés afférents et de dommages-intérêts ; que le syndicat Sud santé sociaux de la Vienne (le syndicat) est intervenu volontairement le 30 janvier 2016 pour demander des dommages-intérêts en réparation

à usage commercial dont celle-ci est propriétaire, lui a demandé de modifier certaines conditions et charges du bail, sans parvenir à un nouvel accord ; qu'elle a assigné la société Ty-Go en réparation

X... devant le tribunal de commerce, en réparation de préjudices non indemnisés par la juridiction répressive ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réparation d'un

H... a assigné cette société, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à

X... et l'association Front national en réparation du préjudice occasionné par la diffusion, à l'occasion des élections européennes, d'un tract intitulé "Immigration - Insécurité", comportant des propos

Sur l'action civile, il a déclaré la constitution de partie civile de cette dernière recevable, et a condamné Mme L... à lui payer la somme de 250 euros en réparation du préjudice corporel, le jugement

du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la législation sociale en matière d'accidents du travail ; Attendu qu'il