notice indiquant les éléments d'équipements propres à ce local devant être annexés au contrat de vente ; qu'il est constant en l'espèce que la notice descriptive de l'immeuble ne comporte aucun renseignement

d'identité des personnes poursuivies ou témoins des faits, à l'exception des renseignements concernant Jean-Claude Y..., sur la copie intégrale d'un jugement du tribunal correctionnel de Metz du 27 juin

X... soutient que les services de police agissant dans le cadre de l'article 75 du code de procédure pénale, sur la foi d'un renseignement ne pouvaient opérer de perquisition dans la chambre 15 louée par

qu'il n'est pas contesté que le document a été renseigné par l'agent de la compagnie d'assurance ; qu'à défaut de la production de l'éventuel questionnaire, cette réponse, fût-elle approuvée par le prévenu

X... de sa demande de dommages-intérêts, qu'il ne rapportait pas la preuve de ce que l'agent local PFA Vie l'avait mal renseigné sur les caractéristiques du contrat ou qu'il aurait contribué à forger ses

résolution de la vente, alors selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur professionnel d'un matériel informatique, tenu de délivrer une chose conforme à l'usage auquel l'acheteur la destine, doit se renseigner

et la SNC font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la société GL Mobilier, alors, selon le moyen : 1 ) que le vendeur même non professionnel est tenu d'une obligation de renseignement

faites par la police sur la base de ces renseignements ont permis de découvrir, derrière une haie, les gants en question ; que des gants similaires ont été découverts en la possession de Jacky X...

X... une simple faute d'omission par imprudence consistant à ne pas s'être réellement renseigné sur le régime fiscal applicable à son association, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

constante sur place ou à la réception d'un responsable, motifs pris de ce qu'elles avaient été « pleinement informées sur les résultats obtenus au regard du coût engagé au titre des salariés », sans rechercher

pouvoir discrétionnaire pour appeler une personne afin qu'elle soit entendue à l'audience de la cour d'assises, cette personne ne prête pas serment et ses déclarations ne sont considérées que comme renseignements

l'article 1116 du Code civil ; 3 / qu'en garantie du remboursement du prêt litigieux, la banque s'était fait consentir une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant ; qu'en s'abstenant de rechercher

Y... a signé une semaine plus tard avec Formation avenir un contrat de qualification, pour en déduire qu'il appartenait à la société Formation avenir, dans le cadre d'un devoir de conseil ou de renseignement

injustifiés au profit du prévenu ; que le docteur Z... a utilisé différentes voies pour obtenir les renseignements désirés : saisine du tribunal de commerce du Mans, lettre au procureur de la République

ces employés étaient demeurés les seuls véritables interlocuteurs de la société Philips pendant toute la négociation ; qu'ainsi, la société SARCEM invitait nécessairement la chambre d'accusation à rechercher

les conditions d'aménagement de peine et de confusion des peines en droit roumain ; "1°) alors que la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, qui refuse d'être remise aux autorités

les conditions d'aménagement de peine et de confusion des peines en droit roumain ; "1°) alors que la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, qui refuse d'être remise aux autorités

faire notamment, procéder à des investigations sur des véhicules et téléphones portables utilisés dans le cadre du trafic dont il était saisi, qui comprend, notamment, le paragraphe suivant : "les recherches

du résultat de ses recherches ; pièce n° 21-1 : copie en 1 feuillet de l'attestation établie et signée le 9 avril 2004 par Florence X..., contrôleur des impôts, relatant les recherches effectuées sur

société ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que Mme Z... avait qualité pour procéder à la résiliation des protocoles de courtage, qu'elle était « directrice épargne patrimoniale », sans rechercher