Cette convention, portant sur des prestations de stockage et de logistique, avait été conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans, sauf dénonciation

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

trottoirs des 14e et 16e arrondissements de la Ville de Paris, dans le cadre de vingt-trois missions successives du 17 octobre 2005 au 15 avril 2007 ; que l'entreprise de travail temporaire ayant mis un terme

greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après

observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après

droit international privé ; Attendu que pour retenir que la loi française est applicable et condamner la société Bugaboo sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt, après

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 16.

[D] et de la société [D] développement international, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M.

de l'arriéré locatif arrêté au 1er février 2000 outre les intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2000, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion des preneurs, fixé

X... d'avoir détourné la clientèle du fonds en ouvrant un autre restaurant à proximité du sien après avoir fermé celui-ci, la société Paninou l'a assigné en réparation de son préjudice ; que M.

X... invoque les dispositions arrêtées aux termes de l'article 9 de son contrat de travail selon lesquelles il était convenu d'un salaire brut annuel sur 12 mois fixé de la manièresuivante : « Un montant

[J], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M.

location-gérance à la société Queeky une pizzeria exploitée dans des locaux dépendant d'un port de plaisance dont la société Yacht club a obtenu la concession de la commune de Saint-Laurent-du-Var ; qu'au terme

F... et du syndicat CFDT Services 42-43, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) qu'en reprochant aux attestations établies en termes identiques le 30 janvier 2006 par MM.

V..., ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M.

W... a respecté les termes du mandat et notamment le délai de 3 mois que les parties avaient choisi de retenir au titre de la clause pénale §-c-. - M.

précisément en vue de permettre à cette partie de répondre aux conclusions de l'autre partie qui avaient été déposées le jour initialement fixé pour le prononcé de la clôture ; qu'il résulte des pièces

et D. 3171-10 du code du travail, ensemble l'accord-cadre du 1er avril 1999 et les articles 7 et 15 de l'accord d'établissement du 7 décembre 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2015), que, suivant offre préalable acceptée le 27 octobre 2008