l'intégralité du salaire ne constitue pas nécessairement un manquement justifiant la résiliation du contrat de travail, spécialement lorsque le salarié n'en a jamais réclamé le paiement pendant quatre années

confidentielles relatives audit marché, de nature à réduire l'autonomie commerciale de chacune d'elles et ainsi à altérer la concurrence sur ce marché oligopolistique, et d'autre part, en s'entendant pendant les années

2012, 288 heures ' pour l'année 2013, 364 heures ' pour l'année 2014, 396 heures ' pour l'année 2015, 87 heures soit un total de 1135 heures.

automatiquement par périodes de trois années. 2.

2°/ à la société Tiwy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société Chelmarne voyages PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit

civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

.» ; que l'article 2 prévoit que la nature du transport est définie à chaque avenant ; que l'article 6 définit l'attitude des chauffeurs.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Bruno X....

l'application de la charte, sans expliquer en quoi cet intéressement, qui équivalait à 0,40 % du chiffre d'affaires réalisé par le salarié sur certaines familles de produits, et qui, pendant trois années

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, conseiller référendaire, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, en l'occurrence reconduits pour six ans à effet du 1er janvier 2003, donc jusqu'au 1er janvier 2009 ; que dans ces conditions, les bases d'une

X... pour les années 2001 à 2007 ; qu'après l'accession de M.

l'année 2008.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

sein de l'association INTERFEL, organisation interprofessionnelle agricole de la filière des fruits et légumes destinés à la consommation en frais, ont instauré (article II) une cotisation due par chaque

soit jusqu'au 1er avril 2013, reconductible tacitement pour 12 mois renouvelable d'année en année sauf dénonciation par le client par notification d'une lettre recommandée avec accusé de réception au

Bertin et compagnie a concédé à la société Hydropneu Technologic une licence de brevets et de savoir-faire portant sur la fabrication de sirènes électroniques et électropneumatiques, pour une durée de dix ans