et de la même protection que les locaux de la mission ; que ses documents et sa correspondance jouissent également de l'inviolabilité ; que cette inviolabilité est absolue ; que, dès lors qu'elle reconnaissait

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR" - DISPENSE - COMMERCANT.

le 14 mai 2009 est opposable à la société et que Mme X... n'a pas été victime d'un accident du travail, l'arrêt retient que le principe du contradictoire ayant été respecté, quand bien même la reconnaissance

La banque fait grief à l'arrêt de constater que sa créance à l'encontre des emprunteurs au titre du prêt est prescrite, alors « que lorsqu'une reconnaissance de dette résulte d'une assignation en justice

société nommément désignée ; que les pièces produites aux débats par les prévenus démontrent de manière évidente que, bien qu'ayant fait l'objet d'autorisations administratives, pour la plupart implicites

la cour d'appel a violé les articles 768 et 773, 2° du code général des impôts ; 3°/ que s'il ressort du rapport d'activité de la société de gestion [N] [R] que son gérant a indiqué qu'il se reconnaissait

écarté le moyen tiré de l'existence d'une fraude, sans méconnaître l'obligation de motivation, de sorte qu'aucune violation de l'ordre public français ne pouvait, à ce titre, être opposée à la reconnaissance

M..., propriétaire d'une parcelle [...], voisine des parcelles [...], 174 et 240 appartenant aux consorts S..., les a assignés en reconnaissance du caractère commun de la cour située sur la parcelle [.

; que conformément aux dispositions de l'article 2245 du code civil, « l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance

Il en déduit que, ce refus de prise en charge étant définitif, la demande en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur est de plein droit irrecevable. 6.

Z... des charges suffisantes de son implication dans l'enlèvement et la séquestration d'L...

de l'accident et qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction des salariés, la prescription

DES 7/12, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, "EN DONNANT L'ACTE REQUIS, MOTIF PRIS DU REPORT DU TRANSFERT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A ADMIS PAR LA-MEME NECESSAIREMENT, PAR UNE DISPOSITION IMPLICITE

remboursement d'un prêt de 50 000 francs consenti par acte du 1er septembre 1984 ; qu'ayant d'abord relevé que les mentions des quatre remboursements apposées par le créancier au verso de la reconnaissance

régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, constituait autant d'actes positifs de nature à tromper sa religion sur les termes desdits contrats ; "alors que la chambre d'accusation, qui reconnaissait

à l'occasion du procès-verbal dressé le 23 août 2000 que, comme le soutient la direction départementale de l'équipement, l'extension litigieuse est une construction nouvelle, ce que le prévenu a implicitement

la société Cabinet immobilier conseil et gestion (l'employeur), ultérieurement placée en liquidation judiciaire ; que la victime ayant saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance

COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UN PRET, QUE LAMBIASE S'EST RECONNU DEBITEUR DE CETTE SOMME D'ABORD DEVANT NOTAIRE, PUIS LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE EN AFFIRMANT QUE S'IL AVAIT FAIT NE TELLE RECONNAISSANCE