rétablissement de la particule "de" sur leurs actes de naissance ou de mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 2002) d'avoir rejeté ces requêtes en rectification

octobre 2019, le syndicat CFE CGC BTP (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire à l'effet de voir reconnaître la qualité d'électeur et d'éligible des sept directeurs des CFA de l'association et de rectifier

le septième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarer irrégulières les répartitions de charges, ordonner au syndic de rectifier

; Attendu que pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 15 juin 2016, le jugement retient que la condamnation de l'employeur à verser au salarié la somme de 19 666,67 euros

l'erreur matérielle affectant la dénomination juridique ne justifie pas d'une disposition légale autorisant à procéder à une telle rectification dès lors que la procédure ne peut être régularisée que

du dossier que la prévenue ait eu une intention frauduleuse en faisant les déclarations réglementaires de ses marchandises au service des douanes qui avait toute faculté pour les contrôler et les rectifier

certificat de fin de travaux, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que la prestation de service n'a pas été exécutée ; qu'en imputant une faute à la banque à raison d'une rectification

Le 21 novembre 2006, l'administration fiscale a formulé deux propositions de rectification, l'une élevant la valeur des lots litigieux, l'autre rejetant une partie du passif déclaré, qui avait été réduit

demandes relatives au plan de cession, de confirmer le jugement du 5 août 2015 en ce qu'il a arrêté le plan de cession au titre de l'offre déposée par les sociétés Cofimab, SLMB et ID et, après rectification

d'erreur matérielle rendu le 2 août 2012 par le tribunal de première instance de Douala Bonanjo ordonnant la rectification du numéro d'acte de naissance en ce que celui-ci devait dorénavant

de la procédure de redressement, la cour d'appel a relevé, s'agissant des années 2011 et 2012, que même imprécise, la référence dans la lettre d'observations, à la proposition de rectification

Y... d'avoir commis une faute en ne demandant pas une rectification rapide du jugement du 12 avril 1994, et pour cause puisque cette rectification tendait à obtenir, a posteriori la régularisation de résiliations

X... s'est pourvu contre une décision rendue le 13 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice, rejetant sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement rendu, en premier

à son égard ne peut pas, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel les informations publiées sur Internet sont ou étaient accessibles, former un recours tendant à la rectification

conséquent se prévaloir de la nationalité française par filiation ; que la cour d'appel a statué ainsi, cependant que madame [S], qui possédait la nationalité française, se bornait à solliciter la rectification

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

épouse ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [T] font grief à l'arrêt du 25 novembre 2014 de surseoir à statuer sur la demande de reprise et demandent à la Cour de rectifier

les légères modifications apportées ne pouvaient constituer un acte de fabrication ; qu'il relevait que les prévenus ne produisent aucune facture d'achat de poudre de porcelaine nécessaire à la rectification