à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 3 et 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Mauzaize et n° D 04-12.094 formé par la société Fortis Banque France, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt

624-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique Groupement d'organisation sanitaire et de planification GOSPLAN (le débiteur) ayant été mis en redressement

B... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 24 mars et 9 juin 1989 ; que par un acte reçu le 4 juin 2009 par Mme C..., notaire, il a vendu, avec sa mère, un immeuble dépendant de la

dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Epac international, 5°/ à M.

puis liquidation judiciaires, les 13 décembre 2011 et 12 juin 2012 ; Sur le pourvoi principal : Sur le deuxième moyen : Attendu que le liquidateur de la Sobrena fait grief à l'arrêt de retenir

ou règlement judiciaire [redressement ou liquidation judiciaire] atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution

puis liquidation judiciaires les 9 et 16 décembre 1991, M.

Y... visent expressément et limitativement le fait de « déclarer toutes créances à tous redressements ou liquidations judiciaire, liquidations amiables, et à cette fin donner tous pouvoirs spéciaux » et

La société Les Galates ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, son liquidateur, M. L..., est intervenu à l'instance.

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2017), que la société X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires

contrat de bail commercial qui liait cette société à la société Etoiles de Nuit a été résolu aux torts de la société Le California ; que celle-ci, devenue la société California MLG, a été placée en redressement

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le 15 novembre 1993 ; que la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 19 octobre 1994 ; que, par requête du 27 avril 1995, la Caisse

l'indemnité contractuelle de résiliation et a été signifié le 19 juin 1996 conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que, sur assignation du créancier, la SCI a été mise en redressement

attribués à lui par l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, d'une demande tendant à l'ouverture du redressement judiciaire du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire ; que le

X..., père du dirigeant de la société X..., s'est porté caution de cette société au profit de la banque à concurrence de la somme de 1 500 000 F ; que la société X... ayant été mise en redressement puis

. ; que la SCI puis la société ayant été chacune mises en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M.

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1995), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 332-6 ancien du Code de la consommation,

SEMR ayant cessé de payer les loyers, la société Soprinfi a fait constater en justice que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail était acquise ; que la société SEMR ayant été mise en redressement

Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires des sociétés, la banque a assigné les cautions en paiement. 5.