DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, AVAIENT ETE FAITES PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, NON PAS DE FACON IMPERATIVE ET DEFINITIVE, MAIS SOUS LA RESERVE, TACITE ET CERTAINE, D'ACCEPTATION

S... fait en outre valoir que son refus de cette mutation était d'autant plus légitime qu'elle constitue une rétrogradation déguisée de la part de l'employeur qui dévoie ainsi son pouvoir de direction,

« De plus, la mutation, opérée de Strasbourg à Roubaix était à « effectuer en quelques mois d'avril à juillet 2004.

X... a exercé ses nouvelles fonctions jusqu'à son affectation par lettre du 26 juin 2001 à la clinique Pinèdes à Saint-Estèves qu'il a refusé de rejoindre ; qu'il a été licencié le 31 juillet 2001 pour

Provencia, en qualité de chef de magasin, par contrat du 14 avril 1983 prévoyant qu'il pourrait lui être proposé un contrat de stage d'une durée de 12 mois en qualité de directeur de magasin ; qu'il a accepté

déloyale du contrat de travail, du harcèlement moral et de la nullité du licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'elle avait accepté sa mutation

MAI ; QUE POUR DEBOUTER CE SALARIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'ORDRE DE MUTATION

Y... de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que le salarié a refusé expressément le poste de reclassement qui lui avait été proposé le 3 août 2004 en raison de son

tentative de vol avec arme, séquestration pendant moins de 7 jours, enlèvement de plusieurs personnes comme otages, vols, dégradation d'un bien appartenant à autrui, détention illégale d'armes et de munitions

sa mutation disciplinaire, ce dont elle aurait dû déduire l'absence de trouble manifestement illicite constitué par la mise en oeuvre de cette mutation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

de sa mutation au magasin de la rue de Paris à la condition de pouvoir réintégrer son poste rue des Tanneurs en cas de fermeture du magasin que l'employeur, en procédant à sa mutation, avait tacitement

I... par la société OGF et débouté ce salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'"il n'est pas contesté que la mutation que le salarié a refusée constituait une simple modification de ses conditions

Il est également constant qu'après avoir dans un premier temps accepté de réduire son temps de travail, M.

de mobilité; qu'en juillet 1993, il a refusé sa mutation d'Annecy au magasin de Quatigny-Dijon; qu'il a alors été licencié pour faute grave; que M.

ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE MUTATION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL NON ACCEPTEE PAR L'INTERESSE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE SPECIALE D'AUTORISATION PREALABLE, QUE PAR SUITE, FAUTE

pourvois n° M 11-27.608, N 11-27.609 et S 11-27.613 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y... et Z..., employées par la société JRI Maxant en qualité d'assistantes commerciales, ont refusé

cette mutation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu

été engagé par le groupe Beryl-Bonus le 1er août 1991 et a travaillé sous ses différentes enseignes ou sociétés jusqu'à son licenciement du 11 juillet 2003 pour faute grave intervenu à la suite de son refus